Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

05 mai 2009 14h32 HE

ARC : Un applicateur de panneaux muraux secs de Toronto condamné à une amende pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 5 mai 2009) - Laurentino Medeiros, de Toronto, a plaidé coupable, le 18 mars 2009, devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, à deux chefs d'évasion fiscale. Le 1 mai 2009, il s'est vu infliger une amende de 22 500 $. L'amende s'ajoute à toute taxe à payer, plus les intérêts, ainsi qu'aux amendes administratives que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Medeiros, un applicateur de panneaux muraux secs qui travaille dans l'industrie de la construction, a omis de déclarer des revenus d'entreprise pour un total de 248 625 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2002 à 2006. Alors qu'il travaillait à titre de sous-traitant pour une entreprise de construction à mur sec, M. Medeiros a donné à l'entreprise deux autres noms et numéros d'assurance sociale (NAS). M. Medeiros a mal renseigné l'entreprise, lui indiquant que le travail qu'il avait lui-même effectué avait été accompli par les deux autres personnes. En utilisant sciemment des pseudonymes et des NAS d'autres personnes, M. Medeiros a tenté d'éviter de déclarer le revenu qu'il avait gagné et, ce faisant, a essayé d'éviter de payer 45 010 $ en impôt fédéral.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135