Agence du revenu du Canada

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23 mars 2009 14h52 HE

ARC : Un maçon de Newmarket est condamné à une amende pour évasion

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 23 mars 2009) - Heng Xian Chen, de Newmarket, président de Sanca Masonry Construction Company Ltd., a plaidé coupable aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à un chef d'accusation d'évasion fiscale et à un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS). Il a été condamné à une amende de 52 483 $. L'amende s'ajoute à toute taxe à payer, plus les intérêts, ainsi qu'aux amendes administratives que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."

Sanca Masonry Construction Company Ltd. fournissait des services de maçonnerie aux nouveaux développements dans la région de Newmarket. Dans le cours de l'exploitation de la société, M. Chen a omis de verser 27 036 $ en TPS pour les périodes de déclaration du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, et il a évité de payer 25 447 $ en impôt fédéral pour les années d'imposition 2001 et 2002. Une enquête menée par l'ARC a révélé que, bien que M. Chen ait fourni à son comptable les renseignements nécessaires à la préparation des déclarations de revenus de la société, il a conservé un ensemble de dossiers secret dont il a omis de déclarer tout le revenu.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires
L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135