Agence du revenu du Canada

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04 juil. 2008 12h48 HE

ARC : Un résident de Hamilton emprisonné pour une fraude liée à la TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 4 juillet 2008) - La Cour de justice de l'Ontario à Toronto a imposé une amende de 48 914 $ à Samuel Paul, un résident de Hamilton, le 26 juin 2008, après l'avoir déclaré coupable, le 30 novembre 2007, de trois chefs d'accusation de fraude liée à la taxe sur les produits et services (TPS). M. Paul a également écopé d'une peine d'emprisonnement de douze mois. En plus de l'amende imposée par la Cour, le contribuable doit payer les taxes et les intérêts dus ainsi que toute pénalité administrative établie par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête de l'ARC a permis de révéler que, pour les périodes de déclaration de 1997 et de 1998, M. Paul exploitait l'entreprise Tough Management et a présenté des factures et des reçus frauduleux afin d'obtenir des remboursements de TPS d'un montant total de 51 200 $. Au cours de la même période, M. Paul exploitait une entreprise dénommée Oblivion Records/Globe Management et a vainement tenté d'obtenir un autre remboursement de 47 246 $.

Les contribuables qui déclarent des dépenses ou demandent des crédits ou remboursements frauduleusement au gouvernement s'exposent à de sérieuses conséquences. Ils sont passibles non seulement de devoir payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi les pénalités et les intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évitement fiscal, la Cour pourrait leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour des infractions liées à la TPS, en plus des amendes imposées par les tribunaux, ils sont tenus de rembourser tout montant reçu de façon frauduleuse en plus des intérêts et de toute pénalité administrative que l'ARC peut imposer.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sara Monture
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838