Agence du revenu du Canada

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18 déc. 2008 12h57 HE

ARC : Un spécialiste en déclarations de revenus de Toronto est condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir fourni des reçus de dons de bienfaisance falsifiés à ses clients

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 18 déc. 2008) - Ambrose Danso Dapaah, anciennement de Mississauga, a plaidé coupable le 15 décembre 2008 à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 51 mois par la Cour de justice de l'Ontario à Toronto.

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."

Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Dapaah, propriétaire exploitant de l'entreprise ADD Accounting Services, ainsi que président de la fondation CanAfrica International Foundation (CIF), a préparé et produit de fausses déclarations de revenus des particuliers pour le compte de ses clients. Ses clients demandé comme déductions des reçus de dons de bienfaisance fictifs ou surévalués à l'égard de la CIF et d'autres organismes de bienfaisance dans leurs déclarations de revenus. Durant les années d'imposition 2002 à 2005, M. Dapaah a falsifié des reçus de dons de bienfaisance pour plus de 21 millions de dollars, et ce faisant, a aidé ses clients à demander plus de 6 millions de dollars en crédits d'impôt non remboursables.

Le 8 septembre 2007, l'ARC a révoqué l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de CIF pour son rôle dans la vente de reçus de dons officiels.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135