Assouplissements accordés aux coopératives et aux organismes de logements sans but lucratif en ce qui a trait aux remboursements anticipés

HAMILTON, ONTARIO--(Marketwired - 11 juin 2016) - L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ministre responsable de la SCHL, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada accorde 150 millions de dollars sur quatre ans aux fournisseurs de logements sociaux admissibles afin d'alléger les pénalités pour remboursements anticipés.

Les coopératives et fournisseurs de logements sans but lucratif admissibles ayant contracté des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables auprès de la SCHL pourront désormais rembourser leurs prêts par anticipation, sans pénalité. Au moment du remboursement par anticipation, les fournisseurs de logements pourront obtenir du financement sur le marché privé aux taux d'intérêt en vigueur, ce qui réduira leurs charges de remboursement hypothécaire et les aidera à maintenir les loyers à un niveau abordable.

Les coûts d'intérêt plus bas placeront les fournisseurs de logements en meilleure posture financière. En effet, l'assouplissement des règles s'appliquant aux remboursements anticipés réduit les charges hypothécaires des fournisseurs, qui seront plus en mesure d'offrir des logements abordables. De plus, cela leur donnera la possibilité de financer des réparations à l'aide de capitaux privés et d'adopter des modèles opérationnels plus autonomes.

Afin que les logements demeurent abordables pour les ménages à faible revenu, la SCHL continuera de verser des suppléments au loyer, à titre temporaire, aux fournisseurs de logements sous administration fédérale. Cette aide permettra d'acheminer les fonds vers les gens dont les besoins sont les plus impérieux et donnera aux fournisseurs de logements le temps de solidifier leurs assises financières par un meilleur accès au financement privé.

En plus de bénéficier de la levée des pénalités pour remboursement anticipé, les fournisseurs de logements ayant reçu une contribution à des fins d'immobilisations qui s'accumule sur la durée du prêt se feront remettre la portion non gagnée de cette contribution au moment du remboursement.

La SCHL communiquera directement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les fournisseurs de logements, pour leur fournir des précisions sur le processus d'attribution et les exigences relatives à la présentation des demandes dans le cadre du programme.

Citation

« La levée des pénalités pour remboursement anticipé est conforme aux priorités du budget de 2016 visant à préserver l'abordabilité pour les ménages à faible revenu qui vivent dans les logements sociaux existants. Le gouvernement du Canada croit fermement que les logements fournis par les coopératives et les organismes sans but lucratif occupent une place importante dans le continuum du logement. Les mesures que nous prenons visent à assurer la solidité et la stabilité du secteur du logement abordable. »

- L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

« L'élimination des pénalités pour remboursement anticipé permettra aux coopératives d'habitation de réduire leurs paiements d'intérêts indûment lourds afin d'entreprendre les rénovations nécessaires ainsi que le renouvellement des immobilisations. La FHCC félicite le gouvernement fédéral pour la réalisation de cet engagement important. »

- Anne Davidson, présidente, Fédération de l'habitation coopérative du Canada

Les faits en bref

• Le gouvernement soutient financièrement 546 400 logements sociaux aux quatre coins du Canada. Bon nombre de ces logements sont vétustes et nécessitent des réparations et des rénovations.
• Par l'entremise du fonds consacré à l'infrastructure sociale, 3,4 milliards de dollars seront investis au cours des deux prochaines années, y compris de nouveaux fonds de 2,3 milliards de dollars, afin d'élargir l'accès des Canadiens au logement abordable.
• Le budget de 2016 prévoit d'importants investissements à court terme qui permettront de préserver l'abordabilité des logements sociaux destinés aux ménages à faible revenu à mesure que les accords d'exploitation viendront à échéance :
• 30 millions de dollars pour les subventions dans les logements sociaux administrés par la SCHL;
• 504 millions de dollars pour doubler l'Investissement dans le logement abordable (IDLA) administré par les provinces et les territoires;
• 574 millions de dollars pour la rénovation et l'amélioration des logements sociaux existants.
• Au cours des prochains mois, la SCHL commencera à consulter les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d'autres collectivités, ainsi que les principaux intervenants, afin de créer des solutions novatrices pour le logement abordable et d'améliorer les résultats dans ce domaine au moyen d'une stratégie nationale en matière de logement.

Restez branchés!

• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement depuis plus de 70 ans. En tant qu'autorité en matière d'habitation au Canada, elle contribue à la stabilité du marché de l'habitation et du système financier, elle vient en aide aux Canadiens dans le besoin et elle fournit des résultats de recherches et des conseils impartiaux aux gouvernements, aux consommateurs et au secteur de l'habitation du pays. La SCHL exerce ses activités en s'appuyant sur trois principes fondamentaux : gestion prudente des risques, solide gouvernance d'entreprise et transparence. Pour en savoir plus, composez le 1-800-668-2642, consultez le site www.schl.ca ou suivez-nous sur Twitter, YouTube, LinkedIn et Facebook.

DOCUMENT D'INFORMATION

Entre les années 1940 et le début des années 1980, la SCHL a consenti des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables à des programmes de logement social (organismes sans but lucratif et coopératives) pour la production de nouveaux logements abordables. Les fournisseurs concluaient avec la SCHL des accords d'exploitation prévoyant la création de logements abordables pendant toute la durée du prêt.

Les prêts étaient consentis à des taux d'intérêt préférentiels gelés jusqu'à l'échéance (en général pendant 40 à 50 ans). À l'époque où ces prêts ont été contractés, les taux d'intérêt étaient hauts et montaient. Le gel des taux offrait donc aux fournisseurs de logements la garantie de pouvoir contrôler leurs coûts opérationnels avec plus de certitude. Le taux d'intérêt moyen des prêts qui sont encore dans le portefeuille de prêts de SCHL s'élève à environ 8 %. Pour un certain nombre d'entre eux, le taux dépasse 13 %.

Bien que les prêts aient été consentis à des taux d'intérêt préférentiels, mentionnons que les taux actuels sont nettement plus bas, de sorte qu'un grand nombre des prêts du portefeuille sont assortis d'un taux d'intérêt qui dépasse largement le taux courant du marché.

En 2013, conscient des défis que doivent relever les fournisseurs de logements, le gouvernement du Canada a commencé à accorder une réduction de la pénalité exigée des coopératives et des fournisseurs de logements sans but lucratif pour le remboursement anticipé de leurs prêts, afin que cette pénalité soit comparable à celle exigée par les établissements de crédit privés. Malgré cet allégement, les fournisseurs doivent payer d'importantes pénalités pour remboursement anticipé en raison des années qui restent jusqu'à l'échéance des prêts et de leurs taux d'intérêt élevés. En fait, peu d'entre eux se sont prévalus de ce changement de politique.

Le gouvernement a annoncé en 2015 des fonds de 150 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, afin que les coopératives d'habitation et les fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif ayant contracté des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables auprès de la SCHL puissent rembourser leurs prêts par anticipation sans payer de pénalité.

La SCHL fera un appel de candidatures et accordera la priorité aux ensembles qui présentent les meilleurs résultats avant d'autoriser la levée de la pénalité pour remboursement anticipé. Elle communiquera bientôt avec ses partenaires des provinces, ses clients et les autres parties concernées pour leur donner plus de détails. Les fournisseurs dont les logements sont administrés par une province ou un territoire devront obtenir l'approbation de la province ou du territoire avant de présenter leur candidature à la SCHL.