Agence du revenu du Canada

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13 août 2014 14h07 HE

Attention fraudeurs du fisc : l'utilisation de zappers ne sera pas tolérée

La ministre Findlay se réunit avec des entreprises locales pour discuter de nouvelles sanctions civiles et criminelles pour possession ou utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes

SASKATOON, SASKATCHEWAN--(Marketwired - 13 août 2014) - Agence du revenu du Canada

Aujourd'hui, l'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, la ministre Lynne Yelich, députée de Blackstrap, et Kelly Block, députée de Saskatoon-Rosetown-Biggar, ont participé à une table ronde avec des propriétaires d'entreprises pour discuter de nouvelles sanctions adoptées plus tôt cette année pour lutter contre l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes (SEV) et de sa contribution à l'économie clandestine.

  • Le gouvernement a proposé dans le Plan d'action économique (PAE) de 2013 de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et infractions criminelles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ciblent les personnes qui participent à l'utilisation, à la possession, à la vente ou au développement de logiciels de SEV. Ces mesures du PAE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

  • Plus tôt cette année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé une campagne de sensibilisation pour s'assurer que les entreprises sont au courant des nouvelles sanctions. Les activités de sensibilisation prendront fin cet été.

  • À compter du 1er septembre 2014, l'ARC commencera à imposer ces nouvelles sanctions civiles et criminelles aux personnes qui participent à l'utilisation, à la possession, à la vente ou au développement de logiciels de SEV.

Les faits en bref

  • Les logiciels de SEV (appelé couramment des logiciels « zapper ») suppriment ou modifient de façon sélective des opérations de ventes dans les systèmes de point de vente, les caisses enregistreuses électroniques et les systèmes de comptabilité des entreprises, sans laisser de trace de l'opération initiale. Le logiciel permet aux entreprises de sous-estimer leur revenu et d'éviter de payer de l'impôt.

  • Selon les nouvelles mesures, les entreprises qui utilisent, possèdent ou acquièrent des logiciels de SEV seront passibles d'une amende de 5 000 $ à la première infraction et d'une amende de 50 000 $ pour toute infraction subséquente. Toute personne qui participe à la fabrication, au développement, à la vente, à la possession aux fins de vente ou à l'offre de vente d'un logiciel de SEV ou qui l'a par ailleurs rendu accessible sera passible d'une amende de 10 000 $ pour la première infraction et de 100 000 $ pour toute infraction subséquente. Elle peut aussi faire face à des accusations criminelles qui pourraient donner lieu à des amendes d'un maximum de 1 million de dollars, à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans ou aux deux.

Citations

« Notre gouvernement prend au sérieux la lutte contre les fraudeurs du fisc, y compris ceux qui fabriquent ou utilisent des logiciels de suppression électronique des ventes. Nous avons maintenant les outils pour pénaliser ces fraudeurs du fisc au moyen de conséquences civiles et criminelles plus graves, y compris des amendes et même des peines d'emprisonnement. La participation à l'économie clandestine nuit à tous les Canadiens. »

L'honorable Kerry‐Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, La ministre du Revenu national

« La gravité de ces sanctions illustre à quel point ce crime est sérieux. Nous nous engageons à extirper les fraudeurs du fisc et à nous assurer qu'ils sont punis en conséquence. Conformément à notre engagement de réduire la paperasse, nous avons adopté ces mesures sans créer d'autres exigences en matière de déclaration pour les entreprises qui observent les lois fiscales. »

Kelly Block, Députée de Saskatoon-Rosetown-Biggar

Produits connexes

www.arc.gc.ca/economieclandestine

Liens connexes

http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2013/qa08-fra.html

http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/lrt/ess-sev-fra.html

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Renseignements

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    Directrice des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184