Agence du revenu du Canada

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26 mai 2015 14h08 HE

Attention! Les stratagèmes peuvent avoir de graves conséquences fiscales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 mai 2015) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les Canadiens contre des stratagèmes selon lesquels on prétend qu'il est possible de bénéficier d'un bien ou des fonds détenus dans un régime enregistré d'épargneretraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans devoir effectuer de retrait ni payer d'impôt.

Les contribuables qui prennent part à de tels stratagèmes pourraient être accusés d'éviter de payer l'impôt ou de faire de l'évasion fiscale et ainsi devoir faire face à de graves conséquences.

N'oubliez pas que si c'est trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas.

Des avantages sans retraits?

Selon les règles que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu (« règles prohibitives concernant les avantages »), les particuliers n'ont pas le droit d'utiliser le bien ou les fonds détenus dans leur REER ou leur FERR pour réaliser un avantage. Bien que la loi prévoie certaines exceptions importantes (par exemple, utiliser les fonds pour participer au Régime d'accession à la propriété et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente, les particuliers doivent d'abord normalement retirer le bien de leur REER ou de leur FERR et payer l'impôt sur le revenu connexe.

Exemples

Stratagème no 1

Au titre de son REER, Daniel achète des actions d'une société qui possède un condominium. Le tarif de location courant est de 1 000 $ par mois, soit 12 000 $ par an. En contrepartie de l'utilisation de son REER pour acheter les actions, Daniel loue la copropriété à un tarif réduit de 750 $ par mois, soit 9 000 $ par an.

Daniel a bénéficié de l'avantage d'un tarif de location préférentiel pour avoir utilisé des fonds de son REER. Cet avantage lui coûtera cher - il doit payer un impôt équivalant à 100 % de la juste valeur marchande de l'avantage qui lui a été accordé. Cela signifie que Daniel doit payer 3 000 $ (la différence entre le tarif du marché et le tarif réel) en impôt pour chaque année où il loue la copropriété à ce taux privilégié.

Stratagème no 2

Dans le cadre de son REER, Daniel achète des actions d'une société qui possède un condominium. La société vend le condominium à Daniel à un prix réduit, soit 250 000 $ - moins que la juste valeur marchande de 400 000 $.

Daniel a bénéficié de l'avantage d'un prix d'achat réduit pour avoir utilisé des fonds de son REER. Cela signifie qu'il doit payer un impôt équivalant à 100 % de la différence entre le prix de vente réel et la juste valeur marchande du condominium. Daniel doit donc payer 150 000 $ en impôt.

Les stratagèmes semblent légitimes, mais ne le sont pas

Les promoteurs de ces stratagèmes démontrent souvent une attitude raffinée et professionnelle et font tout pour que leurs stratagèmes semblent légitimes. Ils peuvent utiliser des annonces sur Internet, des sites Web, des annonces dans des journaux locaux ou organiser des rencontres promotionnelles ou des séminaires dans des salles de réception des hôtels.

Les promoteurs fournissent souvent des lettres de soi-disant professionnels qui donnent l'impression qu'ils appuient de tels stratagèmes. Ne supposez pas que ces stratagèmes et les avantages fiscaux qu'ils promettent sont légaux aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Demandez l'avis d'un professionnel indépendant

Si vous envisagez d'investir dans l'un de ces arrangements, obtenez des conseils juridiques et fiscaux auprès d'un fiscaliste qui n'est pas lié au stratagème ou qui n'a aucun lien avec le promoteur.

Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous

Avez-vous reçu des conseils fiscaux douteux dont vous remettez maintenant en cause la légitimité? Avez-vous volontairement participé à un stratagème fiscal douteux? Si c'est le cas, vous pouvez corriger votre situation fiscale au moyen du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC. En déposant une divulgation volontaire valide avant que l'ARC n'entame une mesure d'observation à votre égard, vous pourriez ne payer que les impôts et les intérêts dus, et éviter ainsi les pénalités et les poursuites éventuelles. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des règles prohibitives concernant les avantages énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu, allez à Impôt à payer sur un avantage.

Pour en savoir plus sur les autres stratagèmes portant sur les REER, consultez les alertes fiscales suivantes :

http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/lrts/2009/l090317-fra.html

www.arc.gc.ca/nwsrm/lrts/2007/071129-fra.html

www.arc.gc.ca/nwsrm/lrts/2005/051110-fra.html

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Renseignements

  • Philippe Brideau
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269