COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

22 mars 2007 11h00 HE

Aucune autre obligation non respectée envers la Nation crie de James Smith, affirme le comité de la CRI

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 22 mars 2007) - La Commission des revendications des Indiens (CRI) a terminé son enquête sur la revendication relative aux droits fonciers issus de traité de la Nation crie de James Smith, établie près de Fort à la Corne, en Saskatchewan, et elle a conclu que la Nation crie de James Smith a une quantité suffisante de terres de réserve dans la réserve indienne (RI) 100.

Le comité, composé de la présidente Renée Dupuis et du commissaire Alan C. Holman, a conclu qu'il n'existe aucun droit foncier issu de traité non respecté envers la Nation crie de James Smith.

"Par suite d'une cession et d'une fusion invalides, en 1902, la Nation crie de Cumberland House a été privée de son droit dans la RI 100A", affirme la présidente Dupuis. "Etant donné que la fusion est, à notre avis, invalide, les terres de la RI 100A n'auraient pas dû être transférées à la Nation crie de James Smith. Par conséquent, il existe un excédent, et non une insuffisance de terres, en faveur de la Nation crie de James Smith."

Le comité a également examiné les questions liées à la qualité et à l'emplacement des terres mises de côté à titre de réserve pour la Nation crie de James Smith. La preuve révèle que la Couronne a mis de côté les terres choisies par la Première Nation en vue de leur utilisation à des fins multiples, notamment l'agriculture, la chasse et la pêche, et que certains colons ont été déplacés en conséquence.

Le comité a conclu que la Première Nation a été consultée de manière adéquate, que les terres ont été choisies d'un commun accord par la Couronne et la Première Nation et que le Canada n'a pas d'autre obligation envers la Nation crie de James Smith en ce qui concerne la qualité ou l'emplacement des terres choisies pour constituer la RI 100.

La Nation crie de James Smith a allégué l'existence de droits fonciers issus de traité non respectés au titre du Traité 6, qui prévoit l'attribution de 128 acres par membre de la bande. En 1884, on a déterminé que la population de la bande de James Smith (aujourd'hui appelée la Nation crie de James Smith) était de 139 personnes. La Première Nation a affirmé que ce chiffre était inexact et qu'une quantité insuffisante de terres lui avait été attribuée.

A la suite des recherches effectuées au cours de l'enquête de la CRI, la Couronne et la Première Nation ont convenu que la population totale de la bande était de 155 personnes, soit 16 personnes de plus que ce qui avait été établi. Le Canada a fait valoir tout au long de l'enquête que l'attribution insuffisante de terres à l'égard de ces 16 personnes avait été largement compensée lors de la fusion, en 1902, de la bande de James Smith (RI 100) et de la bande de Cumberland (RI 100A).

En mars 2005, le comité de commissaires a conclu que cette fusion était invalide et que la Couronne avait manqué à ses obligations découlant du Traité et à son obligation de fiduciaire envers la Nation crie de Cumberland House. Le comité a également conclu que la Nation crie de James Smith a reçu un excédent de terres de réserve lorsque 2 048 acres lui ont été transférées au moment de la fusion. Selon le comité, la Couronne a agi de façon inappropriée en ajoutant les terres de la RI 100A à la RI 100.

Ces recommandations mettent un terme aux enquêtes menées par la Commission sur quatre revendications, distinctes mais connexes, présentées par la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House. Les quatre enquêtes ont été menées en parallèle. En mars 2005, trois de ces enquêtes ont été conclues. Le rapport publié aujourd'hui met un terme à la quatrième enquête, portant sur la revendication de droits fonciers issus de traité de la Nation crie de James Smith.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d'indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

On peut consulter le présent communiqué et le rapport d'enquête sur le site Web de la Commission des revendications des Indiens, à l'adresse www.indianclaims.ca.

Contexte historique

La réserve de James Smith (RI 100) est située aux abords de la rivière Saskatchewan, à quelque 58 kilomètres à l'est de Prince Albert, en Saskatchewan. Les terres sont propices à la chasse et à la pêche et sont idéales pour l'économie reposant sur la chasse et la cueillette de la bande de James Smith (aujourd'hui appelée la Nation crie de James Smith). Divers commerçants de fourrures installent des postes dès le milieu des années 1700; la Compagnie de la Baie d'Hudson établit Fort à la Corne dans la région en 1850.

Traité 6

Lorsque le chef James Smith et les autres personnes désignées signent le Traité 6 le 28 août 1876 au nom des Indiens de Fort à la Corne, ils acceptent les dispositions relatives aux annuités, aux écoles, aux instruments aratoires, aux animaux, à l'armoire de médicaments et aux réserves. En ce qui concerne les réserves, les représentants du gouvernement, en consultation avec la bande, doivent choisir des terres à des fins agricoles et autres, mesurant au total un mille carré par famille de cinq personnes (128 acres par personne).

Tout semble indiquer que les membres de la bande de James Smith sont suffisamment instruits et qu'ils comprennent le Traité. En octobre 1876, on interroge les chefs de la bande afin de déterminer à quel endroit ils veulent leurs terres. Ceux-ci demandent une réserve près de Fort à la Corne.

Etablissement des limites de la réserve

Lorsque l'arpenteur commence à arpenter les terres en 1878, il note que le chef James Smith et la bande ne sont pas satisfaits des limites proposées de la réserve. A l'occasion d'une visite du gouverneur général du Canada dans le district en 1881, le chef demande au gouverneur d'aider sa bande à faire arpenter de bonnes terres agricoles pour sa réserve et affirme : "(...) que ce soit à moi de décider où passe l'arpentage pour satisfaire mon peuple. Je veux de bonnes terres, pas des collines de sable. J'aimerais labourer un bon sol". En 1883, seulement la moitié de la réserve a été arpentée.

En 1884, l'agent des Indiens se rend dans la réserve et recommande que les lignes provisoires soient modifiées du côté nord puisque les terres y sont impropres à la culture. Plus tard cette année-là, un nouvel arpentage est effectué. La réserve alors délimitée est beaucoup plus grande, et la majorité des terres additionnelles se trouvent au sud et à l'ouest. L'arpenteur estime que la nouvelle réserve convient bien à la bande, avec sa combinaison de bonnes terres et l'abondance de poisson et de gibier.

La réserve est arpentée pour la bande en juillet 1884, et la RI 100 est confirmée par le décret C.P. 1151 le 17 mai 1889. Elle couvre une superficie de 27,8 milles carrés, ce qui correspond aux droits fonciers issus de traité de 139 personnes.

Fusion alléguée

Le 24 juillet 1902, un accord est signé portant fusion de la bande de James Smith et de certains membres de la bande de Cumberland. Ces membres de la bande de Cumberland occupent la RI 100A, immédiatement au sud de la RI 100 de James Smith. Le même jour, ils cèdent 22 080 acres de la partie sud de sa réserve, la cession stipulant que les terres devaient être vendues et le produit "placé au crédit des bandes fusionnées de James Smith et de Cumberland". Les témoignages indiquent que la bande ne voulait pas céder les terres, et il a été impossible de retracer une liste des votants ou un registre d'une quelconque assemblée de cession.

Conclusion

Le rapport publié aujourd'hui met un terme à la dernière de quatre enquêtes distinctes, mais menées concurremment, sur les revendications présentées par la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House au sujet des réserves indiennes 98, 100 et 100A. La Nation crie de James Smith a présenté trois de ces revendications au printemps de 1999, tandis que la Nation crie de Cumberland House a présenté la quatrième revendication, portant sur une partie des mêmes terres, l'hiver suivant. En mars 2005, la Commission a publié des rapports au terme des trois premières enquêtes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission des revendications des Indiens au http://www.indianclaims.ca/media/news-fr.asp.

Questions en litige

1. Liste des bénéficiaires (population)

Quelle était la population de la bande crie de James Smith aux fins du calcul des droits fonciers prévus au Traité 6, à la date du premier arpentage de 1884?

Le Canada et la Nation crie de James Smith ont convenu d'effectuer une analyse supplémentaire de la liste des bénéficiaires et se sont entendus sur le fait que la population de la bande était de 155 personnes. Les droits fonciers issus de traité ont été basés au départ sur une population de 139 personnes, ce qui a occasionné une attribution insuffisante à l'égard de 16 personnes.

2. Qualité des terres

Le Traité 6 oblige-t-il le Canada à fournir des terres d'une qualité particulière et, dans l'affirmative, quelles terres d'une qualité particulière le Canada a-t-il fournies? Le Canada a-t-il manqué à une ou des obligations en mettant de côté la RI 100?

Le Canada n'a pas manqué à ses obligations puisqu'il a mis de côté des terres choisies par la bande, dont une partie pouvait être utilisée à des fins agricoles tandis que d'autres répondaient au désir des membres de la bande de continuer à pratiquer la pêche et la chasse.

3. Terres occupées avant le Traité

Le Traité 6 et/ou l'Acte des Sauvages de 1876 excluent-ils les terres occupées avant la conclusion du Traité des calculs de la superficie des terres consenties par traité? Dans l'affirmative, quelles terres aurait-il fallu exclure? Selon la réponse à ces questions, le Canada a-t-il manqué à une ou des obligations?

Les droits fonciers issus de traité d'une bande sont conférés à titre collectif en fonction de la population de la bande et, par conséquent, les terres cultivées par un membre d'une bande n'entrent pas en ligne de compte et n'affectent pas à la baisse les droits fonciers issus de traité de la bande. Aucune terre n'aurait dû être exclue du calcul de la superficie des terres consenties par traité. En conséquence, le Canada n'a pas manqué à son obligation en ce qui concerne les terres occupées avant le Traité.

4. Fusion alléguée

La bande de Peter Chapman et la bande de James Smith ont-elles été fusionnées? La bande de Peter Chapman avait-elle un excédent de terres consenties par traité au moment de la fusion alléguée? Dans l'affirmative, quel a été l'effet, le cas échéant, des terres excédentaires consenties par traité à la bande de Peter Chapman sur les droits fonciers de la bande de James Smith?

La bande de Peter Chapman n'a été créée en aucun moment avant la fusion alléguée de la RI 100A. Par conséquent, il n'a pas pu y avoir un excédent de terres consenties par traité. De plus, le comité a conclu que la RI 100A avait été mise de côté comme réserve pour l'ensemble de la bande de Cumberland et non pas seulement pour les membres qui y résidaient au moment de son arpentage, comme il a été déterminé dans l'enquête de la CRI sur la Nation crie de Cumberland House relative à la RI 100A. Le comité a alors conclu que la fusion de la bande de James Smith et de la bande de Peter Chapman était invalide, selon l'ensemble de la preuve.

5. Caractère suffisant des terres

Le Canada a-t-il fourni suffisamment de terres pour satisfaire à ses obligations envers la Nation crie de James Smith en vertu du Traité 6?

La Nation crie de James Smith possède aujourd'hui des terres dont la superficie excède celle prévue par le Traité 6, en raison du transfert de la RI 100A qui a eu lieu lors de la fusion de la bande de Cumberland avec la bande de James Smith. En mars 2005, le comité des commissaires chargés de l'enquête a conclu que la fusion de ces deux bandes était invalide, quoique la RI 100A demeure en la possession de la Nation crie de James Smith.

De l'avis du comité chargé de l'enquête, il existe une obligation non respectée envers la Nation crie de Cumberland House, notamment en ce qui concerne les 2 048 acres qui appartiennent maintenant à la Nation crie de James Smith.

Renseignements

  • Commission des revendications des Indiens
    Manon Garrett
    Coordonnatrice des communications
    613-947-3939