Service des poursuites pénales du Canada

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21 sept. 2015 14h28 HE

Avis aux médias : Changement de la date de l'audience sur la détermination de la peine dans R. c. Esseghaier et Jaser

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 sept. 2015) - Le Service des poursuites pénales du Canada a été avisé aujourd'hui par la Cour que la date de continuation de la détermination de la peine dans l'affaire R. c. Esseghaier et Jaser a été remise du 22 septembre 2015 au mercredi, 23 septembre 2015.

DATE : mercredi, 23 septembre 2015
HEURE : 10 h 30 (H A E)
LIEU : Cour supérieure de l'Ontario
361, Avenue University
Toronto

NOTE : Le numéro de la salle sera confirmée le 23 septembre 2015. Les représentants des médias sont priés de se renseigner auprès de la cour mercredi matin.

Renseignements

  • Sujata Raisinghani
    SPPC
    (613) 954-7803