Sotos LLP

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18 août 2014 07h00 HE

Avis aux membres d'un recours collectif contre Bell Mobilité inc. : expiration des soldes prépayés des forfaits payables à l'utilisation

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 18 août 2014) - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé la poursuite d'un recours collectif contre Bell Mobilité inc. recherchant une compensation au nom de toutes les personnes situées en Ontario qui étaient des clients de téléphone sans fil à forfait prépayé payable à l'utilisation de Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile, et avaient des soldes restants dans leur compte au terme d'une période active qui expirait entre le 4 mai 2010 et le 16 décembre 2013 (le « Groupe »).

La poursuite allègue que le défendeur a contrevenu à ses contrats avec ses clients ontariens qui ont utilisé des services sans fil prépayés en faisant expirer des soldes prépayés trop rapidement ou en imposant des dates d'expiration sur des soldes prépayés contrairement aux règlements provinciaux régissant les cartes-cadeaux.

Le présent tribunal n'a pas encore décidé du mérite de cette poursuite. Bell Mobilité nie avoir agi en rupture de contrat ou que les règlements provinciaux sur les cartes-cadeaux s'appliquent aux services sans fil prépayés.

La demanderesse représentative est Celia Sankar. Les avocats du groupe recevront des honoraires juridiques seulement si les poursuites sont couronnées de succès et les frais juridiques et les coûts doivent être approuvés par le tribunal. En outre, Mme Sankar a reçu des fonds du Fonds pour les recours collectifs, qui recevra 10 % de tout jugement ou règlement en faveur des membres du Groupe plus tous débours encourus.

Si vous ne voulez pas participer à cette poursuite, vous devez vous exclure en remplissant un formulaire de « retrait » (que vous pouvez vous procurer sur le site Web mentionné ci-après) et en le transmettant aux soins des avocats du Groupe à l'adresse postale ou à l'adresse électronique suivante au plus tard le 17 novembre 2014 :

Sotos LLP
À l'attention de : Tanya Atherfold-Desilva
180 Dundas Street West, Suite 1200
Toronto ON M5G 1Z8
prepaidclassaction@sotosllp.com

Que le recours collectif soit ou non couronné de succès, tous les membres du Groupe qui ne se retirent pas seront liés par le jugement du tribunal. Si vous désirez participer personnellement à la poursuite, vous pouvez demander au tribunal la permission de le faire.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web des avocats du Groupe à www.bellmobilityclassaction.ca

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