Siskinds LLP

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13 juin 2012 05h00 HE

Avis d'approbation du règlement dans le litige portant sur les valeurs mobilières D'arctic glacier income fund

LONDON, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2012) - Cet avis est adressé à tous les particuliers et entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile (autres que les Personnes exclues comme elles sont définies ci-après) qui ont acheté des unités de l'Arctic Glacier Income Fund (AG.UN) durant la période allant du 13 mars 2002 au 16 septembre 2008 (la « Période du recours »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR IL PEUT TOUCHER VOS DROITS JURIDIQUES, ET IL PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE POUR VOUS D'AGIR RAPIDEMENT.

Remarque : Ceci est un avis récapitulatif produit aux fins de publication qui annonce l'approbation du règlement de ce litige par la Cour. Un avis détaillé contenant des renseignements supplémentaires est disponible sur le site Internet de l'Administrateur : www.nptricepoint.com ou le site Internet de l'avocat du groupe : www.classaction.ca.

APPROBATION DU RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF PAR LA COUR

En septembre 2008, les demandeurs ont intenté un recours collectif contre Arctic Glacier, Arctic Glacier Inc., ainsi que certains dirigeants et administrateurs d'Arctic Glacier (les « Défendeurs ») devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour »). Le recours collectif découle de l'annonce, par Arctic Glacier, d'une enquête entreprise par le Ministère de la justice des États-Unis sur une conduite anti-compétitive dans l'industrie de la glace emballée. Suite à cette annonce, Arctic Glacier a suspendu ses distributions à ses détenteurs d'unités, et le cours des unités a baissé sensiblement. La Cour a certifié le recours collectif par une ordonnance prononcée le 1er mars 2011. Les Défendeurs ont demandé la permission de faire appel de l'ordonnance de certification et la permission de faire appel a été accordée le 1er février 2012.

Le 22 février 2012, Arctic Glacier et Arctic Glacier Inc. ont demandé une protection contre leurs créanciers en vertu de la loi Companies' Creditors Arrangements Act (la loi « CCAA ») devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (la « Cour CCAA ») et en vertu du chapitre 15 du United States Bankruptcy Code devant la Cour de faillite des États-Unis pour le district du Delaware. Chacun de ces tribunaux (les « Tribunaux de restructuration ») a accordé des ordonnances suspendant toutes les procédures judiciaires contre Arctic Glacier et Arctic Glacier Inc. dans le but de leur permettre de restructurer leurs affaires. Ces ordonnances interdisent actuellement le dépôt ou la continuation de procédures judiciaires contre Arctic Glacier et Arctic Glacier Inc. ainsi que certains de leurs dirigeants et administrateurs présents ou passés. On ne sait actuellement pas quand ou si ces suspensions de procédures seront levées. Ces procédures peuvent entraîner des ordonnances ultérieures de la part des Tribunaux de restructuration compromettant ou éteignant les réclamations des Membres du Groupe.

Le 1 juin 2012, la Cour a approuvé l'Accord du Règlement en date du 25 avril 2012 (le « Règlement »). Le Règlement représente un compromis des réclamations contestées et n'est pas un aveu de responsabilité, d'actes fautifs ni de faute de la part de l'un ou l'autre des Défendeurs, lesquels ont tous nié et continuent de nier les allégations portées à leur encontre.

Le Règlement prévoit le paiement de la somme de 13 750 000 $ CAD (le « Montant du Règlement ») en règlement complet et définitif des réclamations des Membres du Groupe, y compris les honoraires d'avocat, les débours, les taxes et les frais d'administration en échange de quittances et de l'abandon du recours collectif. Les Défendeurs, les membres des familles immédiates des Défendeurs individuels, tout dirigeant, administrateur ou employé de l'Income Fund ou d'Arctic ou de toute filiale de l'Income Fund ou d'Arctic, de toute entité à l'égard de laquelle une telle personne possède une participation de contrôle en droit ou en fait, et tout représentant légal, héritier, successeur ou ayant droit d'une telle personne ou entité (les « Personnes exclues ») ne sont pas autorisés à participer au Règlement.

GESTION DE L'ACCORD DU RÈGLEMENT

Le tribunal a nommé NPT RicePoint en tant qu'Administrateur du présent Accord du Règlement. L'Administrateur assurera la supervision des réclamations et des processus d'exclusion (tel que décrit ci-dessous) et distribuera le Montant du Règlement.

Les Membres du Groupe qui souhaitent recevoir une indemnité du Montant du Règlement doivent envoyer par la poste ou d'une autre manière le Formulaire de réclamation rempli ainsi que tous les documents justificatifs à l'Administrateur avant le 11 septembre 2012, (la « Date limite de la réclamation ») à l'adresse suivante :

Arctic Glacier Income Fund Securities Litigation
Claims Administrator
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3

Les Membres du Groupe qui ne s'excluent pas (de la manière abordée ci-après) et qui déposent une réclamation en bonne et due forme recevront une part proportionnelle du solde du Montant du Règlement après paiement des honoraires, des frais et des taxes. L'Avis détaillé contient des renseignements complets sur la marche à suivre pour déposer un Formulaire de réclamation et le mode de distribution du Montant du Règlement.

Tous les Membres du Groupe seront liés par les conditions de l'Accord du Règlement à l'amiable à moins de s'être exclus. Cela signifie que les Membres du Groupe qui ne s'excluent pas ne pourront intenter ni maintenir une autre réclamation ou procédure judiciaire contre les Défendeurs ou toute autre personne libérés par l'Accord du Règlement en lien avec les affaires alléguées dans le recours collectif. Si vous ne désirez pas être lié par l'Accord du Règlement, vous devez vous exclure du Groupe. Veuillez toutefois prendre note qu'en vous retirant, vous ne pourrez plus faire de réclamation ni recevoir d'indemnité du Montant du Règlement.

Si vous désirez vous exclure, vous devez soumettre un Formulaire de retrait dûment rempli accompagné des documents identifiés dans ce formulaire à l'Administrateur, au plus tard le 13 août 2012 (la « Date limite de retrait »). Si vous songez à vous retirer, vous devez prendre en compte l'impact des ordonnances qui ont été ou peuvent être prononcées par les Tribunaux de restructuration sur votre capacité de poursuivre les Défendeurs de la présente action. Ces ordonnances peuvent grandement limiter ou éliminer votre capacité d'intenter ou de maintenir des poursuites contre les Défendeurs nommés dans cette action.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions de l'Accord du Règlement, le Plan d'attribution, la façon de remplir une réclamation et/ou de se retirer du recours collectif ou d'obtenir un formulaire de réclamation, ou pour faire une demande de retrait, veuillez consulter le site Web de l'Administrateur : www.nptricepoint.com ou communiquer avec l'Administrateur au 1 866 432-5534.

Le cabinet d'avocats Siskinds LLP est conseiller du Demandeur dans le cadre du recours collectif. Il est possible de le joindre au numéro sans frais 1 800 461-6166, poste 2380, par courriel à nicole.young@siskinds.com, ou sur Internet à www.classaction.ca.

Vous êtes priés de ne pas communiquer avec la Cour si vous avez des questions concernant le recours collectif ou le Règlement. Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à l'Administrateur ou à Siskinds LLP.

Le 13 juin 2012

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR
LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO

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