Harrison Pensa LLP

25 juil. 2012 05h00 HE

Avis de règlement ayant trait aux bardeaux organiques BP

Pour les propriétaires admissibles d'immeubles sur lesquels des bardeaux organiques BP ont été installés

LONDON, ONTARIO--(Marketwire - 25 juillet 2012) - Quel est l'objet du litige? Il est allégué dans les procédures (Marvin Sherebrin et al. c. Building Products of Canada Corp., Cour supérieure de justice de l'Ontario, Dossier n° 4367/11CP; Diane Fitzsimmons c. La Cie Matériaux de Construction BP Canada, Cour supérieure du Québec, Dossier n° 500-06-00580-114; et Robert S. Melillo et al. v. Building Products of Canada Corp., Cour supérieure du Vermont, district de Chittenden, Dossier n° s618-11 cnc) que les Bardeaux organiques BP sont sujets à des défaillances prématurées. Building Products of Canada Corp./La Cie Matériaux de Construction BP Canada (la « Défenderesse ») nie ces allégations et affirme que les Bardeaux organiques BP sont exempts de tout défaut et qu'ils dureront pendant toute la période de garantie. Toutefois, afin de déterminer avec certitude l'étendue de ses obligations continues, la Défenderesse a convenu de conclure un règlement qui mettra fin au litige. Le règlement représente une résolution volontaire des réclamations. La Défenderesse n'admet aucune action fautive ou responsabilité.

Des auditions seront tenues devant les Tribunaux de l'Ontario, du Québec et du Vermont afin de décider si le règlement proposé est juste, raisonnable et adéquat. En Ontario, l'audition aura lieu le 12 octobre 2012 à 10h00, dans la ville de London. Au Québec, l'audition aura lieu le 21 septembre 2012 à 9h30, dans la ville de Montréal. Au Vermont, l'audition aura lieu le 12 décembre 2012 à 10h00, dans la ville de Brattleboro. Vous pouvez obtenir les adresses complètes des Tribunaux sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com.

Vous pouvez obtenir d'autres informations sur les procédures et le règlement (y compris, des copies de l'entente de règlement et de l'Avis de règlement détaillé) sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com.

Quels bardeaux organiques font l'objet du règlement? Les bardeaux organiques qui font l'objet du litige sont des bardeaux composés d'une sous-couche de renforcement de feutre saturée de bitume, également nommés bardeaux de toiture « organiques », fabriqués durant la période s'échelonnant de 1985 à 2010 sous les noms de marque suivants : Eclipse, Eclipse H/R, Eclipse LS, Super Eclipse, Weather-Tite, Mirage, Rampart, Tradition, Tite-Lok, Esgard Pro-Standard, Pro-Standard, Esgard 20, Esgard 25, Citadel, Tite-On, Roofmaster, Roofmaster Classic, Roofmaster Plus, Elegance, Elegance II, Europa, et Super Lok (les « Bardeaux organiques BP »).

Qui est touché par le règlement? Vous pourriez être touché(e) par le présent règlement si vous êtes ou avez été propriétaire d'un immeuble situé au Canada ou aux États-Unis, dont le toit contient ou contenait des Bardeaux organiques BP.

Vous aurez droit à un dédommagement en vertu du règlement, uniquement si : (1) vous êtes un membre du groupe; (2) vous soumettez, en temps opportun, un Formulaire de réclamation complété, accompagné des autres informations exigées; (3) vos Bardeaux organiques BP ont subi un dommage admissible, tel que décrit dans le règlement; et (4) le dommage aux Bardeaux organiques BP n'a pas été causé par une installation inappropriée, un entretien inapproprié, un événement lié aux conditions météorologiques, ou un autre facteur qui n'est pas lié au processus de fabrication, tel que décrit dans le règlement.

Quels sont les termes du règlement? Le règlement codifie la garantie applicable aux Bardeaux organiques BP et améliore certains autres aspects de cette garantie. Le montant du dédommagement payable aux réclamants admissibles dépendra des facteurs suivants : (1) les conditions de la garantie applicable; (2) le nombre de Bardeaux organiques BP endommagés sur le pan du toit concerné; (3) la période de temps durant laquelle les Bardeaux organiques BP endommagés ont été installés sur le toit; et (4) selon que le réclamant choisit l'option de règlement en espèces ou l'option de règlement par le paiement des réparations.

Si je suis touché(e) par le règlement, quelles sont mes options?

Vous exclure. Si vous vous excluez ou vous retirez, vous n'aurez pas droit à un dédommagement en vertu du règlement, mais vous serez libre de poursuivre, à titre personnel, la Défenderesse, en rapport avec les réclamations discutées dans le présent Avis. À défaut de vous exclure, vous serez lié par les termes de Règlement, et pourrez faire une réclamation selon ses termes mais vous ne pourrez poursuivre individuellement en votre nom la défenderesse pour toute réclamation dont il est fait mention dans le présent avis. Si vous êtes un membre du groupe au Québec et vous avez déjà entrepris une poursuite individuelle contre la défenderesse et que celle-ci est toujours pendante, vous serez réputé vous exclure à moins que vous vous désistiez de votre poursuite individuelle contre la défenderesse avant le 19 septembre 2012. Pour obtenir les instructions pour vous exclure, veuillez lire l'Avis de règlement détaillé, dont vous pouvez obtenir une copie sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com. La date limite pour vous retirer est le 19 septembre 2012.

Faire des représentations. Si vous désirez faire des représentations au Tribunal approprié concernant le règlement, vous pouvez produire des représentations écrites ou demander de faire des représentations verbales. Pour obtenir les instructions pour faire des représentations écrites ou verbales, veuillez lire l'Avis de règlement détaillé, dont vous pouvez obtenir une copie sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com. La date limite pour faire des représentations écrites ou pour demander de faire des représentations verbales est le 19 septembre 2012.

Produire un Formulaire de réclamation. Pour avoir droit à un dédommagement en vertu du règlement, vous devez soumettre, en temps opportun, un Formulaire de réclamation complété. Vous pouvez obtenir un Formulaire de réclamation sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com ou en téléphonant, sans frais, au: 1-800-515-3626. Veuillez lire l'Avis de règlement détaillé pour obtenir les détails concernant la date limite pour produire une réclamation.

Procureurs du Groupe et honoraires des Procureurs du Groupe. La Défenderesse a convenu de payer tous les honoraires des Procureurs du Groupe canadiens et américains, ainsi que les taxes applicables et les frais et déboursés raisonnables, jusqu'à concurrence de 2 400 000 $CAN, pour tout le travail passé et futur, y compris l'approbation et l'administration du règlement. Les honoraires des Procureurs du Groupe sont soumis à l'approbation de la Cour supérieure du Vermont, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et de la Cour supérieure du Québec. Par contre, pour ce qui est du recours au Québec, soyez avisés que les réclamations des membres seront soumises à l'application du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux recours collectifs.

Comment puis-je obtenir d'autres informations? Vous pouvez obtenir d'autres informations concernant vos droits en vertu du règlement proposé, y compris des copies de l'entente de règlement et de l'Avis de règlement détaillé, sur Internet à: www.bpreglementbardeau.com, ou en téléphonant au: 1-800-515-3626. VEUILLEZ NE PAS APPELER LES TRIBUNAUX.

Renseignements

  • Harrison Pensa LLP
    Jonathan Foreman
    Procureurs des Demandeurs canadiens
    (à l'exclusion du Québec)
    Sans frais: 1-800-263-0489 ext. 369
    jforeman@harrisonpensa.com

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    Éric Lafrenière
    Procureurs des Demandeurs du Québec
    (514) 844-4646
    elafreniere@lblavocats.ca

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    Procureur principal conjoint pour les Demandeurs américains
    (202) 789-3960
    charles@cuneolaw.com

    Audet & Partners, LLP
    Michael McShane
    Procureur principal conjoint pour les Demandeurs américains
    Sans frais: 1-800-965-1461
    mmcshane@audetlaw.com