Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

03 août 2012 16h57 HE

Avis d'ouverture d'enquête

Tubes en acier pour pilotis

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 août 2012) - Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 2 août 2012, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3 1/2 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu'ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 16 août 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 16 août 2012

DEMANDE D'OBSERVATIONS SUR LA QUESTION DU CHEVAUCHEMENT DES DÉFINITIONS DE PRODUITS

Le 3 juillet 2012, le Tribunal rendait une décision provisoire de dommage et mettait fin à l'enquête préliminaire de dommage à l'égard de certaines des marchandises en question.

Le 3 juillet 2012, le Tribunal concluait que certaines marchandises susmentionnées étaient visées par les conclusions qu'il avait rendues, aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, dans l'enquête no NQ-2008-001, concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (de 12,7 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la Chine.

Ces marchandises sont des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po (de 89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre à la norme ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Aux termes de l'alinéa 35(1)b) de la LMSI, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve n'indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées eu égard auxquelles il avait conclu qu'elles étaient visées par ses conclusions dans l'enquête no NQ-2008-001 avaient causé un dommage ou un retard ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l'alinéa 35(3)a) de la LMSI, le Tribunal a mis fin à l'enquête préliminaire de dommage à l'égard de ces marchandises.

Dans son exposé des motifs de l'enquête préliminaire de dommage rendu le 18 juillet 2012, le Tribunal avait aussi constaté que les éléments de preuve versés au dossier n'étaient pas suffisants afin de déterminer avec certitude l'ampleur exacte ou l'étendue du chevauchement entre les marchandises en question et les produits en acier visés par les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2008-001 et, potentiellement, les marchandises visées par d'autres ordonnances ou conclusions. À cet égard, le Tribunal a affirmé que, dans la mesure où il est possible qu'un sous-ensemble plus vaste de marchandises en question soit déjà assujetti à des droits antidumping ou compensateurs compte tenu qu'il est visé par des ordonnances ou des conclusions en vigueur, il avait l'intention d'établir un processus lui permettant de trancher rapidement cette question à l'étape de l'enquête définitive de dommage.

Par conséquent, afin de trancher rapidement la question de l'étendue du chevauchement entre les marchandises en question et les produits en acier visés par des ordonnances ou des conclusions du Tribunal en vigueur, le Tribunal invite les parties intéressées à déposer des observations sur cette question.

Plus particulièrement, le Tribunal demande aux parties de présenter des faits et des arguments sur les questions suivantes :

  • les marchandises en question sont-elles aussi visées par les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2008-001;
  • les marchandises en question sont-elles aussi visées par les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2007-001;
  • les marchandises en question sont-elles aussi visées par les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2009-004;
  • les marchandises en question sont-elles aussi visées par tout autre ordonnance ou conclusion du Tribunal;
  • si et de quelle façon les marchandises déjà visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal peuvent causer un dommage à la branche de production nationale.

Le cas échéant, indiquer l'étendue du chevauchement, y compris ce qui suit :

  1. termes précis et détaillés utilisés à l'égard du produit
    • description détaillée du produit et numéro du classement tarifaire canadien;
  2. un résumé des raisons de cette conclusion;
  3. citations de toute autorité statutaire applicable et extraits de la jurisprudence pertinente;
  4. inclure des données de fait ou des preuves documentaires à l'appui.

Les parties qui déposent des observations sur la question du chevauchement de produit doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard à midi, le 21 août 2012. Les parties qui désirent répondre à ces observations doivent déposer 10 copies de leurs observations en réponse auprès du Tribunal au plus tard à midi, le 27 août 2012. Les parties doivent signifier leurs observations au Tribunal, aux conseillers juridiques et parties inscrits au dossier simultanément. La liste de ceux-ci sera fournie. Le Tribunal rendra sa décision sur la question du chevauchement de produits au plus tard le 10 septembre 2012.

DEMANDE D'OBSERVATIONS SUR LES MARCHANDISES SIMILAIRES

Dans son exposé des motifs de l'enquête préliminaire de dommage rendu le 18 juillet 2012, le Tribunal a conclu, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier à ce moment-là, que les tubes en acier pour pilotis produits par la branche de production nationale constituaient des « marchandises similaires » par rapport aux marchandises en question. Le Tribunal a affirmé que la question de savoir s'il convenait d'élargir la définition des « marchandises similaires » de manière à y inclure certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, certains tubes pour les canalisations et certains tuyaux normalisés, qui peuvent être utilisés comme tubes pour pilotis, était une question qui serait étudiée dans le cadre d'une enquête définitive de dommage.

Afin de trancher rapidement cette question, le Tribunal invite aussi les parties intéressées à déposer des observations sur cette question.

Dans leurs observations sur les marchandises similaires, le Tribunal demande aux parties de présenter des faits et des arguments sur les questions suivantes :

  • si certains tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po (de 89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre à la norme ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question;
  • si les fournitures tubulaires (telles que les fournitures tubulaires pour puits de pétrole API-5CT) constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question;
  • si les tubes pour les canalisations (tels que API-5L) constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question;
  • si les tuyaux normalisés (tels que ASTM A53) constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question;
  • si d'autres tubes en acier (qui peuvent potentiellement être substitués, être en concurrence avec ou avoir les mêmes utilisations finales que les tubes en acier pour pilotis, par exemple des tubes produits selon des normes plus élevées que les tubes en acier pour pilotis et pour d'autres applications qui peuvent potentiellement être substitués, être en concurrence avec ou avoir les mêmes utilisations finales que les tubes en acier pour pilotis) constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question.

Le Tribunal demande aussi aux parties d'indiquer les facteurs qu'il doit examiner relativement à la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises, y compris les suivants :

  • les caractéristiques physiques des marchandises (comme leur composition et leur apparence);
  • les caractéristiques de marché (comme la substituabilité [en spécifiant les limites techniques de la substituabilité], les prix [y compris la façon dont les prix sont déterminés, les niveaux relatifs des prix et si les niveaux relatifs des prix ont une incidence sur la substituabilité], les circuits de distribution et les utilisations finales;
  • si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients;
  • tout autre facteur pertinent.

En outre, le Tribunal demande aux parties d'appuyer leurs observations en fournissant des descriptions de produit, des renseignements et des éléments de preuve clairs et détaillés, telles que des lettres de clients qui utilisent différents types de tubes en acier pour pilotis, certains tubes soudés en acier au carbone, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes pour les canalisations, des tuyaux normalisés et d'autres tubes en acier qui peuvent potentiellement être substitués, être en concurrence avec ou avoir les mêmes utilisations finales que les tubes en acier pour pilotis, des listes de prix, des documents décrivant les caractéristiques physiques des marchandises, des documents indiquant les différentes utilisations finales des tubes en acier pour pilotis, de certains tubes soudés en acier au carbone, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes pour les canalisations, des tuyaux normalisés et d'autres tubes en acier qui peuvent potentiellement être substitués, être en concurrence avec ou avoir les mêmes utilisations finales que les tubes en acier pour pilotis, et des documents indiquant le type de tubes en acier pour pilotis, de tubes soudés en acier au carbone, de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, de tubes pour les canalisations, de tuyaux normalisés et d'autres tubes en acier qui peuvent potentiellement être substitués, être en concurrence avec ou avoir les mêmes utilisations finales que les tubes en acier pour pilotis, qui sont utilisés pour chacune des utilisations finales.

Les parties qui déposent des observations sur la question des marchandises similaires doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard à midi, le 21 août 2012. Les parties qui désirent répondre à ces observations doivent déposer 10 copies de leurs observations en réponse auprès du Tribunal au plus tard à midi, le 27 août 2012. Les parties doivent signifier leurs observations au Tribunal, aux conseillers juridiques et parties inscrits au dossier simultanément. La liste de ceux-ci sera fournie. Le Tribunal rendra sa décision sur la question du chevauchement de produits au plus tard le 10 septembre 2012

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 29e jour d'octobre 2012, à 9 h 30.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir une version ou un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

De plus amples renseignements concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Le secrétaire,

Dominique Laporte

Fait à Ottawa (Ontario)

le 3e jour d'août 2012

Enquête no NQ-2012-002

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

CONTEXTE

Le secrétaire du Tribunal a été avisé le 2 août 2012, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'ASFC, que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3 1/2 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu'ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

En même temps que l'avis d'ouverture d'enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l'enquête. Les copies de tous les questionnaires peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

DEMANDES D'EXCLUSIONS DE PRODUITS

Le Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d'exclusions de produits. Ce guide comprend également un formulaire de demande d'exclusion d'un produit et un formulaire de réponse à la demande d'exclusion d'un produit à l'intention des parties qui s'opposent à de telles demandes. Cela n'empêche pas les parties de présenter un exposé d'une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l'appui demandés dans les formulaires soient inclus. Veuillez voir le calendrier ci-joint pour les délais concernant le dépôt des demandes d'exclusions de produits.

DEMANDES D'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC

Dans l'éventualité d'une décision de dommage, une demande d'enquête d'intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l'enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent une décision de dommage. Une enquête d'intérêt public est un processus tout à fait distinct d'une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d'intérêt public et ne s'attend pas à en recevoir au cours de l'enquête de dommage.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre de copies papier requis. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

AUDIENCE PUBLIQUE

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience n° 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 29e jour d'octobre 2012 à 9 h 30 pour entendre les témoignages et les représentations des parties intéressées.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d'un résumé du cas, d'un résumé des plaidoiries et d'une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu'aux personnes et aux organismes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

Enquête no NQ-2012-002

CALENDRIER D'ENQUÊTE

Le 3 août 2012 Distribution de l'avis d'ouverture d'enquête et du calendrier
Questionnaires disponibles sur le site Web du Tribunal
Le 16 août 2012 Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d'engagement
Le 21 août 2012 Observations sur la question du chevauchement des définitions de produits et sur la question des marchandises similaires
Le 27 août 2012 Réponse aux observations sur la question du chevauchement des définitions de produits et sur la question des marchandises similaires
Réponses à tous les questionnaires
Le 10 septembre 2012 Décision du Tribunal sur la question du chevauchement des définitions de produits et sur la question des marchandises similaires
Le 24 septembre 2012 Distribution des pièces du Tribunal, y compris le rapport du personnel préalable à l'audience
Du 24 septembre au 2 octobre 2012 Demandes d'information
Le 1er octobre 2012, midi Demandes d'exclusions de produits
Le 2 octobre 2012, midi Dossiers des parties appuyant des conclusions de dommage
Le 5 octobre 2012 Oppositions aux demandes d'information
Le 9 octobre 2012, midi Réponses aux demandes d'exclusions de produits
Le 10 octobre 2012 Décisions du Tribunal sur les demandes d'information
Dossiers des parties s'opposant à des conclusions de dommage
Le 17 octobre 2012, midi Réponses aux demandes d'information
Répliques aux réponses aux demandes d'exclusions de produits
Le 18 octobre 2012, midi Exposés en réponse des parties appuyant des conclusions de dommage
Le 29 octobre 2012 Audience publique
Le 30 novembre 2012 Publication des conclusions
Le 17 décembre 2012 Publication de l'exposé des motifs

Renseignements