Banque Nationale du Canada
TSX : NA

Banque Nationale du Canada

18 déc. 2006 08h00 HE

Banque Nationale du Canada : Avis d'exercice d'un recours collectif

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 18 déc. 2006) - En référence à la décision rendue par monsieur le juge Clément Gascon de la Cour supérieure le 1er novembre dernier, veuillez trouvez ci-dessous l'Avis d'exercice du recours collectif.

Aucun jugement final n'a été rendu à ce jour. En effet, la cause est devant les tribunaux et conséquemment, la Banque Nationale ne commentera pas davantage ce dossier publiquement.

A propos de la Banque Nationale du Canada

La Banque Nationale du Canada est un groupe intégré qui fournit des services financiers complets à sa clientèle de particuliers, de PME et de grandes entreprises dans son marché principal, ainsi que des services spécialisés à ses autres clients dans le monde. La Banque Nationale offre toute la gamme des services bancaires, y compris ceux destinés aux grandes sociétés, et tous les services d'une banque d'investissement. Elle est active sur les marchés internationaux de capitaux et, par l'entremise de ses filiales, en courtage des valeurs mobilières, en assurance, en gestion de patrimoine ainsi qu'en gestion de fonds communs de placement et de régime de retraite. La Banque Nationale est une entreprise dont l'actif s'élève à plus de 116 milliards de dollars et qui, avec ses filiales, emploie 16 972 personnes. Ses titres sont cotés à la Bourse de Toronto (TSX:NA). Pour de plus amples renseignements, visitez le site de la Banque à www.bnc.ca.



Le numéro de téléphone ci-dessous est à l'usage exclusif des
journalistes et des autres représentants des médias.

Denis Dubé
Directeur principal, Service des relations publiques
Banque Nationale du Canada
Tél. : (514) 394-8644


CANADA
PROVINCE DE QUEBEC COUR SUPERIEURE
DISTRICT DE MONTREAL (RECOURS COLLECTIF)

No : 500-06-000205-035
---------------------------------------------------------------------
MARIE-CLAUDE BIBAUD, personne physique,
domiciliée et résidant au 81, Lalande,
appartement 6 à Longueuil, district de
Longueuil, province de Québec, J4G 1X9

Requérante et "Personne désignée"

-et-

UNION DES CONSOMMATEURS, personne
morale constituée en vertu de la Partie
III de la Loi sur les compagnies, ayant
son siège social au 6226, rue Saint-
Hubert, Montréal, district de Montréal,
province de Québec, H2S 2M2

Corequérante

c.

BANQUE NATIONALE DU CANADA, ayant son
siège au 600, rue de la Gauchetière
Ouest, à Montréal, district de
Montréal, province de Québec, H3B 4L2

Intimée


Dans l'affaire des frais de gestion et
d'utilisation que la BANQUE NATIONALE
impose aux consommateurs pour
l'utilisation d'une marge de crédit.

---------------------------------------------------------------------
AVIS D'EXERCICE D'UN RECOURS COLLECTIF
(AVIS RESUME)

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1. PRENEZ AVIS que l'exercice d'un recours collectif a été autorisé
le 1er novembre 2006 par jugement de l'honorable juge Clément Gascon
de la Cour supérieure qui a attribué à UNION DES CONSOMMATEURS le
statut de représentante et à madame MARIE-CLAUDE BIBAUD le statut de
personne désignée pour le compte des personnes physiques faisant
partie du groupe décrit ci-après, à savoir :

"Toutes les personnes physiques qui détiennent une marge de crédit
consentie au Québec par la BANQUE NATIONALE DU Canada (la BANQUE)
pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, soit
les marges de crédit connues sous les noms de "Marge Manoeuvre
Protection "ou" Marge Manoeuvre Personnelle", et qui ont payé à la
BANQUE, après le 27 juillet 2000, des frais de gestion ou des
frais d'utilisation que la BANQUE omet de retenir pour les fins du
calcul du taux de crédit et de son expression en pourcentage (%),
de même que toute personne physique qui, en raison de ce qui
précède, s'est fait imposer, depuis le 27 juillet 2000, une
augmentation de son taux de crédit sans préavis suffisant."

Il s'agit d'un recours collectif en remboursement de frais et
intérêts illégaux et abusifs, en dommages-intérêts et en dommages
exemplaires qui sera exercé dans le district de Montréal.

2. Résumé du recours collectif

2.1 La BANQUE NATIONALE DU CANADA impose à ses clients
"consommateurs" qui sont détenteurs d'une marge de crédit "Marge
Manoeuvre Protection "ou" Marge Manoeuvre Personnelle" certains frais
dont elle ne tient pas compte dans le calcul du "taux de crédit" et
dans l'expression de ce "taux de crédit" en pourcentage (%).

2.2 Les Requérantes estiment que l'imposition de ces frais connus
sous le nom de "Frais de gestion" ou de "Frais d'utilisation" est
contraire aux dispositions impératives contenues à la Loi sur la
protection du consommateur et au Code civil du Québec.

2.3 Par leur action en recours collectif, les Requérantes concluent à
ce que la BANQUE NATIONALE DU CANADA cesse cette pratique et qu'elle
soit condamnée à payer à chacun des membres du groupe :

a) le remboursement de tous les frais et intérêts sur lesdits frais
que la BANQUE a imposés illégalement en date des présentes et que la
BANQUE imposera jusqu'à jugement à intervenir sur les présentes ou
jusqu'à ce que la BANQUE cesse cette pratique;

b) le paiement d'une somme de 50 $ à titre de dommages-intérêts pour
troubles et inconvénients;

c) le paiement d'une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires
en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte
des droits et libertés de la personne;

d) le paiement de toutes pertes additionnelles ou d'autres dommages
que les membres du groupe ont pu subir en plus de ceux indiqués ci-
dessus en raison de l'imposition desdits frais;

e) les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par la Loi sur
les montants susdits.

3. Que faire pour être membre du groupe?

3.1 Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous
n'avez rien à faire. En effet, sauf permission spéciale, tout membre
faisant partie du groupe sera lié par le jugement à intervenir sur le
recours collectifs à moins qu'il ne s'exclue.

3.2 Si vous désirez vous exclure du recours collectif, vous devez
aviser le Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par
courrier recommandé ou certifié, au 1, rue Notre-Dame Est, bureau
1.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6, transmis au plus tard le 16 janvier
2007 en indiquant que vous êtes membre du groupe "BANQUE NATIONALE -
MARGE DE CREDIT" (500-06-000205-035) et que vous désirez vous exclure
du recours collectif.

3.3 Cela dit, tout membre du groupe qui a déjà intenté une action
individuelle dont disposerait le jugement final sur le recours
collectif est réputé s'exclure du groupe à moins qu'il ne se désiste
de son action individuelle au plus tard le 16 janvier 2007.

4. Aucune condamnation aux dépens

Un membre du groupe, autre que le représentant ou un intervenant, ne
peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. En d'autres
mots, l'Intimée ne peut vous réclamer quoi que ce soit du simple fait
que vous soyez membre du groupe.

5. Informations additionnelles

5.1 Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à
communiquer leurs nom, adresse et numéro de téléphone à UNION DES
CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-
dessous. Vu le nombre de personnes impliquées, s'il vous plaît
privilégiez le contact par Internet, courriel ou par fax. N'oubliez
pas de signaler tout changement d'adresse éventuel. Nous vous
recommandons évidemment de conserver vos relevés bancaires faisant
état des frais que la BANQUE NATIONALE DU CANADA vous a imposés.

Le présent avis ne constitue qu'un résumé de l'Avis aux membres. Les
membres qui désirent consulter le texte complet de l'Avis peuvent le
faire en visitant le site Web des Procureurs du groupe à www.recours-
collectifs.ca en choisissant la rubrique "Recours collectif" ou en
visitant le site Web de UNION DES CONSOMMATEURS à
www.consommateur.qc.ca.

LES PROCUREURS DU GROUPE

Me Paul G. Unterberg
UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU
1980, rue Sherbrooke Ouest -
Bureau 700
H3H 1E8
Courriel : contact@ullnet.com

UNION DES CONSOMMATEURS
6226, rue Saint-Hubert
Montréal (Québec)
H2S 2M2
Courriel : union@consommateurs.qc.ca
Téléphone : (514) 521-6820
Télécopieur : (514) 521-0736


LA PUBLICATION DE CET AVIS A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL

Renseignements

  • Banque Nationale du Canada
    Denis Dubé
    Directeur principal, Service des relations publiques
    514-394-8644