Bureau de la concurrence Canada

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Industrie Canada

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13 déc. 2006 15h24 HE

Bureau de la concurrence Canada : Imposition d'une amende record à un vendeur de billets de loterie

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 13 déc. 2006) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Tom Taylor, 60 ans, de White Rock, en Colombie-Britannique, devra acquitter une amende record de 225 000 $ et accomplir 100 heures de service communautaire en vertu des dispositions sur les jeux et les loteries du Code criminel.

La condamnation de M. Tayler concerne des loteries commercialisées par publipostage direct qui ont généré 50 millions de dollars de profits sous les noms suivants : Canadian Lottery Buyers Association (CLBA), International Monetary Funding (IMF), International Lottery Commission (ILC) et Transworld Lottery Commission (TLC). Les promotions en question ont été envoyées par la poste à des résidents des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande de 1995 à 2002.

Ces stratagèmes impliquaient la vente billets de loteries. Les consommatrices et les consommateurs étaient incités à croire qu'ils avaient ainsi de meilleures chances de gagner des montants d'argent considérables. En réalité, les consommatrices et les consommateurs auraient mieux fait d'acheter des billets de loterie directement de vendeurs autorisés. Les promotions incitaient également les consommateurs à croire qu'il s'agissait de loteries ayant un lien avec le gouvernement.

Selon les dispositions sur les jeux et les loteries, il est illégal de vendre, d'imprimer ou de commercialiser des produits de loterie sans l'approbation d'un organisme gouvernemental autorisé.

"Cette affaire démontre la volonté du Bureau de recourir aux lois du Canada en vue de poursuivre sans relâche ceux qui sont impliqués dans des arnaques transfrontalières", a affirmé Raymond Pierce, sous-commissaire.

Il est recommandé aux consommatrices et aux consommateurs qui pensent avoir été victimes de promotions postales trompeuses de communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence, au 1-800-348-5358, ou avec PhoneBusters, le centre d'appel antifraude du Canada, au 1-888-495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à assurer la promotion et le maintien d'une concurrence équitable pour que les consommateurs puissent bénéficier de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et de services de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Renseignements

  • Bureau de la concurrence
    Maureen McGrath
    Conseillère en communication
    819-953-8982
    Cellulaire : 613-296-2187
    ou
    Bureau de la concurrence
    Centre des renseignements
    1-800-348-5358