Industrie Canada

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Bureau de la concurrence Canada

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20 août 2007 10h30 HE

Bureau de la concurrence Canada : Une entreprise de télémarketing de cartouches de toner et à jet d'encre condamnée à une amende de 800 000 $

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 20 août 2007) - Le Bureau de la concurrence annonce aujourd'hui qu'une entreprise de télémarketing de Toronto effectuant ses activités sous les noms de Business Supply Centre et National Supply Centre (société 1462986 Ontario inc.) a été condamnée à une amende de 804 308 $ pour le rôle qu'elle avait joué dans une escroquerie par télémarketing qui consistait à vendre des cartouches de toner à des entreprises, organismes à but non lucratif, églises, écoles et organismes gouvernementaux à la grandeur du Canada.

"Les escroqueries par télémarketing ont un effet négatif sur les organismes, la concurrence et l'économie du Canada, affirme Andrea Rosen, sous-commissaire par intérim du Bureau de la concurrence. Le Bureau est déterminé à combattre cette activité criminelle et encourage les oragnisations à signaler tout incident du genre à PhoneBusters (http://www.phonebusters.com/francais/legal_2004_mar2.html), le centre d'appel antifraude du Canada."

Il s'agit de la quatrième condamnation infligée par le Bureau de la concurrence relativement à l'escroquerie par télémarketing cette année, et le total des amendes imposées a atteint 3 354 308 $ jusqu'à présent.

Andrew James Wilson, le seul administrateur inscrit de l'entreprise, a plaidé coupable, en son nom et au nom de l'entreprise, à des infractions aux dispositions sur le télémarketing de la Loi sur la concurrence. La Cour de justice de l'Ontario a infligé à M. Wilson une condamnation à l'emprisonnement avec sursis de 15 mois; par ailleurs, il est défendu à M. Wilson et à son entreprise de s'engager dans quelque forme de télémarketing que ce soit pendant dix ans. L'escroquerie a généré des revenus de plus de 4 millions $ sur une période de six années.

Les télévendeurs ont convaincu les victimes de payer des prix exorbitants pour des cartouches rechargées ou remises à neuf, en donnant l'impression qu'ils représentaient leurs fournisseurs habituels de cartouches de toner et à jet d'encre et en faisant de fausses déclarations au sujet des hausses de prix et des rabais créant une illusion d'économies.

Pendant son enquête, le Bureau a travaillé en collaboration avec l'Alliance stratégique de Toronto. Parmi les membres de cette alliance, on peut mentionner : le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, la Federal Trade Commission des Etats-Unis, le Postal Inspection Service des Etats-Unis, l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni, ainsi que le Bureau de la concurrence. Ce dernier est membre de cinq partenariats d'application de la loi, qui se consacrent tous à combattre la fraude par marketing de masse.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles, et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Renseignements

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