Bureau de la concurrence Canada

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10 sept. 2012 09h37 HE

Cause du Bureau de la concurrence contre la plus importante chambre immobilière du Canada : l'audience s'ouvre aujourd'hui

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 10 sept. 2012) - L'examen de la cause de la commissaire de la concurrence contre le Toronto Real Estate Board (TREB) commence aujourd'hui au Tribunal de la concurrence. Le Bureau de la concurrence cherche à assurer aux consommateurs l'accessibilité des nouveaux services novateurs de courtage immobilier sur Internet en interdisant les pratiques anticoncurrentielles du TREB.

En mai 2011, le Bureau annonçait qu'il avait déposé une demande au Tribunal en vue de faire interdire les règles anticoncurrentielles du TREB qui imposaient aux agents membres des restrictions sur le mode de communication des renseignements aux clients, comme les anciennes inscriptions de propriétés à vendre ainsi que les prix obtenus. Ces restrictions empêchaient les agents d'offrir des services de courtage immobilier novateurs en ligne, notamment par l'entremise de bureaux virtuels.

Les bureaux virtuels sont des sites Web protégés par mot de passe qui offrent aux clients la possibilité de consulter en ligne les données à jour contenues dans le répertoire complet des propriétés à vendre avant de demander une visite. Cela permet aux clients d'être plus sélectifs et ciblés et aux agents de passer moins de temps à repérer des propriétés répondant aux besoins précis de leurs clients.

« Nombreux sont les agents qui souhaitent offrir aux consommateurs des nouveaux services novateurs par Internet », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Mais le comportement anticoncurrentiel du TREB empêche essentiellement les acheteurs et vendeurs potentiels de se prévaloir d'une gamme plus ample d'options de service et de tarification alors qu'ils s'aventurent dans la transaction financière la plus importante de leur vie. »

Fort de ses quelque 35 000 membres, le TREB est la plus importante chambre immobilière au Canada. Il est propriétaire et responsable du système Toronto Multiple Listing Service (le système MLS de Toronto), site Web qui répertorie les propriétés à vendre et contient des données historiques sur les achats et ventes de propriétés résidentielles à Toronto et en périphérie. La grande majorité des transactions immobilières de la région de Toronto font appel au système MLS de Toronto, qui est un outil essentiel grâce auquel les agents peuvent aider leurs clients à vendre et à acheter une propriété. Ces renseignements sont bien plus détaillés que ceux disponibles sur les sites publics, comme Realtor.ca. Par exemple, le système MLS de Toronto donne de l'information sur les anciennes inscriptions et les prix obtenus.

Même si les agents sont en mesure de fournir aux clients en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courriel des renseignements détaillés sur les inscriptions figurant dans le MLS qui ne sont pas disponibles sur Realtor.ca, les pratiques anticoncurrentielles du TREB empêchent, dans les faits, les agents de fournir ces mêmes renseignements par l'entremise de bureaux virtuels. C'est pourquoi il n'existe actuellement aucun bureau virtuel sur le marché immobilier de Toronto permettant aux clients de consulter le répertoire complet des inscriptions.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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