Agence du revenu du Canada

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21 déc. 2016 14h17 HE

Ce que vous devez savoir sur la déduction accordée aux petites entreprises

Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 déc. 2016) -

Les entreprises admissibles peuvent demander la déduction de 17,5 % accordée aux petites entreprises pour la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d'entreprise, selon certaines restrictions. Vous pouvez utiliser les économies d'impôt qui en résultent pour développer votre entreprise.

D'ailleurs, les économies d'impôt éventuelles augmenteront. La déduction accordée aux petites entreprises passera de 17,5 % à 19 % au cours des trois prochaines années.

Il est important de vérifier si vous êtes admissible avant de demander la déduction accordée aux petites entreprises. L'Agence du revenu du Canada (ARC) tient compte des particularités de votre cas pour déterminer si vous avez droit à la déduction. Si vous demandez cette déduction et que vous n'y avez pas droit, vous pourriez faire l'objet d'une nouvelle cotisation selon laquelle la déduction sera refusée.

Qui peut demander cette déduction?

Pour être admissible, vous devez être une société privée sous contrôle canadien exerçant des activités au Canada tout au long de l'année et remplir au moins une des conditions suivantes :

Si, par exemple, vous êtes propriétaire d'une petite installation d'entreposage et que votre entreprise est considérée comme une société privée sous contrôle canadien :

  • Vous ne pouvez pas demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d'entreposage gagne principalement son revenu de la location et emploie moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année.
  • Vous pouvez demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d'entreposage gagne un revenu de la location avec moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et que l'entreprise fournit directement des services importants qui sont essentiels à son succès, comme un service d'un camion de déménagement pour transporter les meubles et articles à l'installation d'entreposage.

Comment demander la déduction?

Les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six moins suivant la fin de leur année d'imposition. Si votre société est située au Québec ou en Alberta, vous devez aussi produire une déclaration de revenus des sociétés provinciale. Pour en savoir plus sur la façon de demander la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le chapitre 4 du Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Renseignements

Pour connaître les règles détaillées concernant la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le bulletin d'interprétation IT73R6, Déduction accordée aux petites entreprises.

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Renseignements

  • Lisa Damien
    Directrice adjointe p.i., Relations avec les médias
    et de la surveillance des médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184 / Cell. : 613-769-6816
    Lisa.Damien@arc-cra.gc.ca