Ombudsman Ontario



Ombudsman Ontario

30 oct. 2012 13h00 HE

Certaines municipalités de l'Ontario restent « outrageusement secrètes », conclut l'Ombudsman

Premier rapport annuel sur les enquêtes à propos des réunions à huis clos et de la loi sur la transparence (Sunshine Law)

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 30 oct. 2012) - Les conseillers municipaux en Ontario devraient tenir moins de réunions à huis clos, faire des enregistrements électroniques de leurs délibérations et avoir davantage à l'esprit les préoccupations du public quand ils se rassemblent en dehors de la salle du conseil municipal. C'est ce que déclare l'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, dans son tout dernier rapport paru aujourd'hui.

L'Ombudsman enquête sur les plaintes du public à propos des réunions à huis clos dans des municipalités de toute la province. Le rapport publié aujourd'hui présente les points saillants des 128 plaintes reçues et examinées par son Équipe d'application de la loi sur les réunions publiques (OMLET), du 1er avril 2011 au 31 août 2012. Ce rapport montre aussi où en est actuellement la loi sur la transparence administrative (Sunshine Law) en Ontario - soit le système de plaintes du public qui est entré en vigueur en 2008.

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, toutes les réunions des conseils municipaux, des comités et des conseils locaux doivent se tenir en public, sauf quand elles satisfont à certaines exigences bien particulières. Bien que presque toutes les municipalités aient tendance à respecter les règles, il subsiste une « disparité marquée » dans la manière dont les conseils procèdent au sein de la province, dit M. Marin.

« Certaines municipalités se montrent outrageusement secrètes, soupçonneuses et contrariées à l'idée même de pouvoir faire l'objet d'une enquête », écrit-il. « Beaucoup aussi sont pleines de bonnes intentions mais fort déconcertées par les complexités de la loi. »

L'Ombudsman est l'enquêteur dans 191 des 444 municipalités de l'Ontario (les autres municipalités ont nommé d'autres enquêteurs), mais son rapport sera distribué dans l'ensemble des 444 municipalités pour promouvoir des pratiques cohérentes. Durant la période couverte par ce rapport, l'Ombudsman et OMLET ont constaté 45 violations de la loi sur la transparence administrative, allant d'erreurs procédurales à de flagrants bafouements des règles - les conseils votant illégalement à huis clos, par exemple, ou omettant de consigner leurs délibérations.

Contrairement à ce qui se passe dans certaines instances aux États-Unis, il n'y a pas de sanctions pour les municipalités ontariennes qui transgressent la loi. L'Ombudsman leur recommande des améliorations à apporter et il fait publiquement rapport de ses conclusions. « L'objectif n'est pas de blâmer quiconque, mais de renforcer la transparence au sein des gouvernements locaux en veillant au respect de la loi et en recommandant des pratiques exemplaires », dit M. Marin dans son rapport.

« En cette cinquième année de nos activités de surveillance, mon impression générale dans ce domaine est franchement mitigée », écrit-il. « Beaucoup de travail et de sensibilisation restent à faire et j'espère que ce rapport contribuera à répondre à ce besoin. »

Dans plusieurs villes, des plaintes ont été déposées à propos de rassemblements informels de conseillers - dans des restaurants, par exemple - qui ont éveillé les soupçons du public. Bien qu'il soit « bon » pour les dirigeants municipaux de se rencontrer amicalement, les conseillers « doivent agir avec prudence » et se garder de parler de leurs activités officielles, dit le rapport.

Le rapport présente aussi clairement le processus d'enquête suivi par l'Ombudsman et souligne que, dans certains cas récents, des conseillers ont refusé de coopérer aux enquêtes, ont demandé d'être représentés par un avocat, ont contesté le fait que les noms des plaignants soient gardés confidentiels et ont même remis en question l'utilisation que l'Ombudsman fait des médias sociaux.

« Il est complètement inutile que les témoins soient représentés par des avocats durant les enquêtes de l'Ombudsman », dit M. Marin. Il lance aussi cet avertissement aux conseils municipaux qui ont désigné son Bureau comme enquêteur sur leurs réunions à huis clos : le refus de coopérer à une enquête de l'Ombudsman constitue une infraction provinciale.

« À titre d'Ombudsman, mon intérêt est de défendre l'intérêt public - soit de veiller à ce que les municipalités respectent la loi. Les responsables municipaux doivent comprendre que les enquêtes sur les plaintes du public à propos de leurs réunions relèvent des responsabilités inhérentes à leurs fonctions au gouvernement local. »

Le rapport de M. Marin souligne que les enquêtes d'OMLET sont efficaces et que les dossiers sont réglés aussi vite que possible : 50 % le sont dans les deux mois. Mais M. Marin explique que ce processus pourrait être plus rapide encore si les conseils municipaux gardaient tout simplement de bons comptes rendus de leurs réunions à huis clos - de préférence sous forme d'enregistrements audio ou vidéo.

« Ceci contribuerait incommensurablement à garantir que les dirigeants ne s'écartent pas des exigences imposées par la loi une fois qu'ils s'isolent derrière des portes closes et les enquêteurs auraient accès à des comptes rendus clairs pour leur examen », dit-il, soulignant que plusieurs instances aux États-Unis imposent légalement de tels enregistrements aux municipalités.

Avec son rapport, l'Ombudsman fait parvenir à tous les conseillers et secrétaires municipaux en Ontario des cartes en format de poche donnant des « conseils sur la tenue des réunions à huis clos ». Ces cartes - dont une reproduction se trouve sur la page de couverture intérieure du rapport - peuvent servir de guide de référence rapide à propos de la loi sur la transparence administrative lors des réunions, dit l'Ombudsman.

OMLET a examiné 313 cas depuis que la loi sur la transparence administrative est entrée en vigueur en janvier 2008. L'Ombudsman et le personnel d'OMLET ont aussi mené des séances d'information et de formation dans plusieurs conseils municipaux sur les exigences relatives aux réunions publiques.

Pour le rapport complet, les documents d'information et la vidéo de la conférence de presse de l'Ombudsman, consulter www.ombudsman.on.ca.

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