CGA-Canada

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24 juin 2014 09h00 HE

CGA-Canada accueille favorablement les dispositions visant les mesures fiscales en attente

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 24 juin 2014) - CGA-Canada se réjouit de l'octroi de la sanction royale au projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, lequel contient d'importantes dispositions qui permettront d'apporter plus de certitude, de transparence et de reddition de comptes à la politique fiscale.

Le projet de loi C-31, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget fédéral de 2014, exige que le ministre des Finances dépose annuellement au Parlement une liste des mesures fiscales dont l'intégration à la législation a été annoncée publiquement mais non encore réalisée.

« Les contribuables canadiens méritent un processus plus efficace et plus efficient pour l'adoption des mesures fiscales en attente, affirme la vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires de CGA-Canada, Carole Presseault. Cette disposition portant sur les mesures fiscales en attente constitue un pas dans la bonne direction vers la création d'un environnement propice à une meilleure gestion des modifications à apporter aux lois fiscales. »

En novembre dernier, CGA-Canada a félicité le député Mike Allen, FCGA (Tobique-Mactaquac), de s'être investi dans le dossier de la simplification en présentant le projet de loi d'initiative parlementaire C-549, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce projet de loi a incité le ministre des Finances à prendre les dispositions nécessaires dans le budget de 2014.

CGA-Canada s'attend à ce que la première liste de mesures fiscales en attente soit déposée à l'automne.

On trouve plus de renseignements sur cette nouvelle disposition à www.cga.org/canada-fr/simplificationfiscale.

Renseignements connexes : www.cga-canada.org/fr-ca/SpeechesPresentations/ca_pre_2014-05-08_bill_C-31_f.pdf

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Renseignements

  • Justine Toqué
    Conseillère en communications
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