CGA-Canada

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07 nov. 2013 08h00 HE

CGA-Canada appuie un projet de loi d'initiative parlementaire sur les mesures fiscales non édictées

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 nov. 2013) - L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) félicite le député Mike Allen, FCGA (Tobique-Mactaquac), qui a présenté le projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées).

Une fois adopté, le projet de loi C-549 apportera certitude, transparence et reddition de comptes au processus législatif relatif aux modifications fiscales. Selon le projet de loi C-549, le ministre des Finances serait tenu de déposer un rapport faisant état des mesures fiscales dont l'intégration à la législation a été annoncée publiquement mais non encore réalisée.

« Ce projet de loi aurait pour effet de mettre en place un processus annuel permettant de s'attaquer aux problèmes auxquels doivent faire face les particuliers, les petites et moyennes entreprises, les fiscalistes et même l'Agence du revenu du Canada lorsqu'un énorme arriéré de mesures fiscales non édictées s'accumule », fait observer M. Allen.

Au fil des ans, un arriéré de modifications techniques à caractère fiscal s'est accumulé et des centaines de mesures fiscales ont flotté dans les « limbes législatifs », entraînant un manque de clarté de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les contribuables. Il a fallu attendre 12 ans avant l'adoption du plus récent projet de loi technique à caractère fiscal, soit la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.

« Le Canada a besoin d'un processus plus efficace et plus efficient pour la gestion, la présentation et l'adoption des projets de modifications devant être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, affirme le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello. Le projet de loi de M. Allen est la première étape à franchir pour atteindre cet objectif. »

La présentation sur une base régulière de rapports faisant état des modifications fiscales à caractère technique à apporter permettrait :

  • d'accroître la transparence des propositions portant sur la politique fiscale et la reddition de comptes à leur égard;
  • de faciliter la planification fiscale;
  • d'alléger le fardeau de l'observation fiscale;
  • d'encourager une plus grande participation des fiscalistes et des parties prenantes à la modification de la politique fiscale;
  • de renforcer l'intégrité du système fiscal.

Le projet de loi C-549 soutient les recommandations clés formulées au Sommet de CGA-Canada sur la simplification fiscale qui a eu lieu à la fin de l'année dernière.

« Ce projet de loi d'initiative parlementaire reflète des principes de bonne gouvernance et de bonne administration publique, souligne la vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires de CGA-Canada, Carole Presseault. J'encourage les parlementaires à en faire une priorité et à veiller à ce qu'il soit adopté rapidement. »

On trouve de plus amples renseignements sur ce projet de loi au www.cga.org/canada-fr/simplificationfiscale.

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Renseignements

  • Diana Sorace
    Conseillère en communications
    CGA-Canada
    604 694-6700 ou Cellulaire : 604 551-4487
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