Ministère de la Défense nationale

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20 oct. 2010 18h38 HE

Clarifications portant sur le système de justice militaire et la pension militaire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 oct. 2010) - Le processus judiciaire entourant l'affaire du Colonel Williams a suscité beaucoup d'intérêt de la part du public relativement à un certain nombre de questions liées à la gestion du personnel militaire et au système de justice militaire. Malheureusement, certains experts connus en matière de défense ont fourni aux médias une interprétation incorrecte de la loi. La présente note vise à offrir aux rédacteurs en chef et aux journalistes des clarifications portant sur les deux points ci-dessous.

  • Le Colonel Russell Williams ne peut pas être jugé par une cour martiale.  Certains experts en matière de défense nationale suggèrent que le Colonel Williams doit être jugé par une cour martiale en plus des procédures civiles déjà engagées contre lui. Une telle suggestion n'a aucun fondement juridique. Rappelons que l'article 66 de la Loi sur la défense nationale prévoit justement qu'une personne ne peut être jugée par une cour martiale pour une infraction donnée ou toute autre infraction sensiblement similaire fondée sur les mêmes faits sous-jacents si elle a été poursuivie pour cette infraction par un tribunal civil. Ce principe, souvent appelé non bis in idem, est l'un des principes fondamentaux des systèmes de justice civil et militaire. Les rédacteurs en chef et les journalistes sont invités à consulter l'article 66 de la Loi sur la défense nationale à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fra/N-5/page-3.html#codese:66

  • Les Forces canadiennes ne peuvent pas priver le Colonel Williams de sa pension militaire. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes détermine le droit à pension du militaire à la libération. Le droit à pension est calculé en fonction des années de service et du revenu, le motif de libération, que le militaire soit déclaré coupable par un tribunal civil ou une cour martiale, la peine imposée n'ayant aucune incidence sur ce calcul. Les rédacteurs en chef et les journalistes sont invités à consulter la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/en/C-17/index.html

De plus, la culpabilité du Colonel Williams ayant été formellement reconnue par le tribunal, les FC peuvent désormais prendre les mesures suivantes :

  • prompte libération du Colonel Williams des Forces canadiennes;

  • cessation et récupération de sa solde à partir de la date de son arrestation;

  • retrait de ses médailles;

  • d'autres mesures qui restent à déterminer.

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