Cogeco Câble est heureuse que la Cour suprême ait accepté d'entendre son appel sur le régime de redevances pour les stations de télévision privées

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwire - 29 sept. 2011) - Cogeco Câble inc. (TSX:CCA) est satisfaite que la Cour suprême du Canada ait accepté d'entendre son appel concernant la compétence que prétend avoir le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour imposer un régime de redevances payables aux stations de télévision privées dont le signal est disponible gratuitement sur les ondes et redistribué par câble et par satellite.

Cette décision survient après que Cogeco Câble ait soumis, le 27 avril dernier, une requête afin d'en appeler d'une décision partagée de la Cour d'appel fédérale rendue le 28 février 2011 jugeant que le CRTC avait la compétence pour imposer un tel régime sous l'autorité de la Loi sur la radiodiffusion.

Rappelons qu'en mars 2010, le CRTC avait émis l'Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168, dans laquelle il demandait lui-même à la Cour d'appel fédérale de valider qu'il avait les pouvoirs nécessaires, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, pour mettre en œuvre un nouveau régime de redevances pour les signaux locaux de la télévision généraliste privée.

Cogeco Câble déposera formellement son avis d'appel auprès de la Cour suprême du Canada sous peu.

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