Agence du revenu du Canada

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26 janv. 2017 10h56 HE

Comment gérer les impôts d'une personne décédée

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 jan. 2017) -

L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que vivre le deuil d'un être cher est difficile. Voici quelques points à considérer lorsque vient le temps de s'occuper des impôts d'une personne décédée.

Ce qu'il faut faire en premier

  1. Vous devez nous informer de la date du décès le plus tôt possible. Vous pouvez nous téléphoner au 1-800-959-7383, ou remplir le formulaire qui se trouve à la dernière page du document RC4111, Quoi faire suivant un décès et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.
  2. Si la personne décédée recevait l'un des paiements de prestations et crédits mentionnés ci-dessous, communiquez avec l'ARC dès que possible pour faire cesser les paiements et, le cas échéant, les transférer à un survivant :
    • crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
    • versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
    • allocation canadienne pour enfants;
  3. Faites connaître à Service Canada la date de décès en communiquant avec un bureau de Service Canada ou en composant le 1-800-622-6232.

Faits importants

  • Vous devez produire une déclaration finale après un décès. Sur la déclaration finale de la personne décédée, le représentant légal de cette personne doit déclarer tous les revenus de la personne du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date de son décès, et demander les crédits et déductions auxquels la personne a droit. Il se peut que les revenus gagnés après la date de décès doivent être déclarés sur un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration finale d'une personne décédée, consultez le guide d'impôt T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.
  • Le représentant légal est tenu de produire les déclarations de revenus pour toutes les années pendant lesquelles la personne n'a pas produit de déclaration avant son décès.
  • Si une personne qui paie son impôt par acomptes provisionnels décède durant l'année, aucun paiement d'acompte provisionnel n'est à payer après la date du décès.
  • La date d'échéance pour la déclaration finale dépend de la date de décès de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4111, Quoi faire suivant un décès ou le guide d'impôt T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

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Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269