Agence du revenu du Canada

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02 févr. 2017 15h57 HE

Conseil fiscal : Ce que vous devriez savoir lors de l'achat ou de la vente d'une maison

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 fév. 2017) - Si vous avez acheté une maison en 2016 ou que vous envisagez de le faire, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a des renseignements qui pourraient vous être utiles.

Exemption pour résidence principale

Vous avez vendu votre résidence principale en 2016? Remplissez votre déclaration de revenus en demandant l'exemption pour résidence principale sur les gains en capital.

À compter de l'année d'imposition 2016, vous devez déclarer des renseignements de base (la date d'acquisition, le produit de disposition et l'adresse) dans votre déclaration de revenus lorsque vous vendez votre maison pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale. Si cette résidence était votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire et que vous n'en avez utilisé aucune partie pour tirer un revenu, vous n'avez pas à payer d'impôt sur le gain tiré de la vente. Un bien est une résidence principale pour l'année si vous ou un membre de votre famille l'avez occupé dans l'année et que ni vous ni le membre de votre famille n'avez désigné une autre propriété comme étant votre résidence principale pour cette année.

Montant pour l'achat d'une habitation

Vous avez acheté une première habitation? Vous pourriez demander jusqu'à 5 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible en 2016 si vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'achat ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

Pour être admissible, une habitation doit être située au Canada et enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, en accord avec le régime d'enregistrement des titres fonciers applicable. Le montant pour l'achat d'une habitation admissible s'applique, entre autres, aux habitations suivantes :

  • les maisons unifamiliales
  • les maisons jumelées
  • les maisons mobiles
  • les habitations en copropriété
  • les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble
  • les maisons en construction

Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si :

  • vous avez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées
  • vous achetez une maison pour une personne qui vous est liée et qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées

Régime d'accession à la propriété (RAP)

Vous pourriez aussi avoir le droit de participer au Régime d'accession à la propriété (RAP), un programme qui vous permet de retirer des fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou faire construire une habitation admissible pour vous ou la personne handicapée qui vous est liée. Vous pouvez retirer jusqu'à 25 000 $ dans une année civile et vous avez jusqu'à 15 ans pour rembourser ce montant. Vous devez commencer à faire des remboursements dans la deuxième année suivant celle où vous avez retiré les fonds de vos REER pour le RAP.

Pour avoir le droit de participer au RAP :

  • vous devez être acheteur d'une première habitation
  • vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même

Vous êtes considéré comme l'acheteur d'une première habitation si au cours de la période de quatre ans, vous n'avez pas demeuré dans une habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l'année suivant son achat ou sa construction. Pour en savoir plus sur les sujets qui concernent les propriétaires, allez à arc.gc.ca/mamaison.

RAP pour les personnes handicapées

Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation pour participer au RAP si vous avez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou si vous achetez une habitation pour une personne qui vous est liée et qui a droit à ce crédit. L'achat doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

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Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269