Agence du revenu du Canada

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06 févr. 2014 12h38 HE

Conseil fiscal-Evénements de la vie : Décès

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 6 fév. 2014) -

Le saviez-vous?

Un décès entraîne de nombreuses incidences fiscales.

Faits importants
Voici quelques points à retenir lorsque vous vous occupez des impôts d'une personne après son décès.

- Produisez une déclaration finale - Une déclaration finale doit toujours être produite après un décès. Le représentant légal de la personne décédée doit déclarer tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour déclarer les revenus gagnés après la date du décès. De plus, assurez-vous de noter la date limite pour produire la déclaration finale.

- Consultez le Tableau 1 - Déclarations pour l'année du décès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) - Ce tableau présente les types de revenus, déductions et crédits et indique dans quel type de déclaration ils peuvent être ou doivent être déclarés ou demandés.

- Déclarez le revenu de la personne décédée dans des déclarations facultatives - Le fait de déduire certains montants plus d'une fois, de les répartir entre les déclarations ou de les déduire de certains genres de revenus peut réduire ou éliminer l'impôt de la personne décédée.

- Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - Parfois, la personne décédée recevra un versement du crédit pour la TPS/TVH après la date de son décès puisque l'ARC n'était pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner le paiement au centre fiscal de votre région et nous aviser de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

- Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) - Si un bénéficiaire de la PFCE décède, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer par écrit. Une autre personne pourrait avoir droit aux prestations pour cet enfant. Envoyez une lettre au centre fiscal de votre région. Si la personne décédée est un enfant admissible, le droit de recevoir des versements du crédit pour la PFCE ou la PUGE cessera le mois qui suit la date de son décès. Utilisez l'option «Fin des soins de l'enfant» dans Mon dossier ou composez le 1-800-387-1194 afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

- Disposition réputée de biens - Le traitement fiscal réservé aux immobilisations peut être complexe. Consultez notre site Web ou composez le 1-800-959-7383 si vous avez besoin d'autres renseignements.

Renseignements pour les représentants légaux

- Êtes-vous un représentant légal? - Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes nommé exécuteur testamentaire, si vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour ou si vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.

- Certificat de décharge - En tant que représentant légal, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement.

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Renseignements

  • Contact médiatique
    Noël Carisse
    613-952-9184