Agence du revenu du Canada

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25 avr. 2013 11h32 HE

Conseil fiscal : Quoi de neuf pour les fiducies?

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 avril 2013) -

Le saviez-vous?

Les fiduciaires peuvent maintenant demander un numéro de compte de fiducie avant de produire leur déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies -T3. Il s'agit d'un identificateur qui commence par la lettre « T », suivie d'un numéro de huit chiffres.

Comment puis-je obtenir un numéro de compte de fiducie?

Vous devez remplir pour cela le formulaire T3APP, T3 Demande de numéro de compte de fiducie.

Quels renseignements dois-je fournir?

Pour que nous traitions votre demande, vous devez avoir joint au formulaire T3APP que vous aurez rempli et signé une copie signée de l'acte de fiducie ou du testament.

Faits importants

- À partir du moment où nous vous aurons donné un numéro de compte de fiducie, vous devrez l'indiquer dans toute la correspondance que vous nous envoyez à propos de la fiducie pour simplifier vos relations avec nous.

- Pour demander un numéro de compte de fiducie pour quelqu'un d'autre ou autoriser une personne à en demander un pour vous, vous devez remplir et signer le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. Ce formulaire nous permet de traiter avec le représentant d'une autre personne concernant toute question fiscale, y compris les comptes de fiducie.

Liens connexes

- Administrateurs de fiducies - www.arc.gc.ca/fiducies

- Sujets : Fiducies - www.arc.gc.ca/formspubs/tpcs/trst-fra.html

- Formulaires et publications - www.arc.gc.ca/formulaires

- Guide T4013, T3 - Guide des fiducies 2012 - www.arc.gc.ca/F/pub/tg/t4013/

- Ministère de la Justice - www.justice.gc.ca

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184