Agence du revenu du Canada

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03 mars 2009 12h00 HE

Conseil fiscal : Responsabilité après le décès

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 mars 2009) -

Le saviez-vous?

En tant que représentant légal d'une personne décédée, vous pouvez être tenu responsable des montants que cette personne devait.

Protégez-vous en vous procurant un certificat de décharge auprès de l'Agence du revenu du Canada avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n'obtenez pas un certificat, vous pourriez être tenu responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Le certificat s'applique à toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, par contre, il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. Si une fiducie existe, un certificat de décharge distinct est requis pour elle.

Vous pouvez nous demander un certificat de décharge uniquement après avoir reçu les avis de cotisation concernant toutes les déclarations de revenus produites et après avoir payé ou garanti tous les montants dus par la personne décédée. Pour demander un certificat, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de la vérification de votre bureau des services fiscaux. En joignant les documents nécessaires, vous nous faciliterez la tâche afin d'émettre le certificat sans tarder.

Vous trouverez l'adresse de votre bureau des services fiscaux à www.arc.gc.ca/bsf. Pour obtenir plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/particuliers et sélectionnez la lettre "C" pour "Certificat de décharge".

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Caitlin Workman
    Rélations avec les médias
    613-941-6269