CORRECTION A LA SOURCE/Ce que vous devez savoir sur la déduction accordée aux petites entreprises

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 déc. 2016) -

Ce document corrige et remplace le communiqué de presse diffusé par l'Agence du revenu du Canada le 21 décembre 2016 à 14h17 HE.

Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

Les entreprises admissibles peuvent demander la déduction de 17,5 % accordée aux petites entreprises pour la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d'entreprise, selon certaines restrictions. Vous pouvez utiliser les économies d'impôt qui en résultent pour développer votre entreprise.

Il est important de vérifier si vous êtes admissible avant de demander la déduction accordée aux petites entreprises. L'Agence du revenu du Canada (ARC) tient compte des particularités de votre cas pour déterminer si vous avez droit à la déduction. Si vous demandez cette déduction et que vous n'y avez pas droit, vous pourriez faire l'objet d'une nouvelle cotisation selon laquelle la déduction sera refusée.

Qui peut demander cette déduction?

Pour être admissible, vous devez être une société privée sous contrôle canadien exerçant des activités au Canada tout au long de l'année et remplir au moins une des conditions suivantes :

• Vous gagnez principalement un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement plutôt qu'un revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels.
• Vous êtes une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels qui emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année.
• Vous êtes une entreprise de placement déterminée et vous avez une société associée qui vous fournit des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables au cours de l'exploitation active de l'entreprise et, si la société associée ne vous fournissait pas de tels services, vous auriez à engager plus de cinq employés à temps plein pour faire ce travail.

Si, par exemple, vous êtes propriétaire d'une petite installation d'entreposage et que votre entreprise est considérée comme une société privée sous contrôle canadien :

• Vous ne pouvez pas demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d'entreposage gagne principalement son revenu de la location et emploie moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année.
• Vous pouvez demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d'entreposage gagne un revenu de la location avec moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et que l'entreprise fournit directement des services importants qui sont essentiels à son succès, comme un service d'un camion de déménagement pour transporter les meubles et articles à l'installation d'entreposage.

Comment demander la déduction?

Les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six moins suivant la fin de leur année d'imposition. Si votre société est située au Québec ou en Alberta, vous devez aussi produire une déclaration de revenus des sociétés provinciale. Pour en savoir plus sur la façon de demander la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le chapitre 4 du Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Renseignements

Pour connaître les règles détaillées concernant la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le bulletin d'interprétation IT73R6, Déduction accordée aux petites entreprises.

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