Commissaire aux élections fédérales

02 oct. 2014 13h50 HE

CORRECTION A LA SOURCE/Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 2 oct. 2014) - Ce document corrige et remplace le communiqué diffusé aujourd'hui à 13 h 09 HAE.

À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que son bureau a déposé deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.

Les accusations ont été déposées le 2 octobre, 2014 à la Cour de justice de l'Ontario à Brampton.

David Del Mastro et Tori-Lynn Manchulenko sont accusés d'avoir :

  • sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution, contrairement à l'alinéa 405.2(2)a) de la Loi, commettant de ce fait l'infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.15) de cette même Loi;

  • sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel (plafond expliqué à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi), contrairement à l'alinéa 405.2(1)a) de cette même Loi, commettant de ce fait l'infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.14) de la Loi.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le SPPC est chargé d'intenter des poursuites en vertu des lois fédérales d'une façon libre de toute influence indue et en tenant compte de l'intérêt public. Il est également chargé de conseiller les organisations canadiennes d'application de la loi à l'égard des poursuites.

Renseignements

  • Renseignements spécifiques à ce sujet :
    Service des poursuites pénales du Canada
    Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.sppc-ppsc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    1-855-759-6737
    www.cef-cce.gc.ca