Ressources humaines et Développement social Canada

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18 mars 2008 10h56 HE

CORRECTION A LA SOURCE/Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les emplois civils des réservistes : Le ministre Blackburn rencontre des réservistes au NCSM Scotian

HALIFAX, NOUVELLE-ECOSSE--(Marketwire - 18 mars 2008) - Une correction à la source est émise à l'égard du communiqué publié ce matin à 9h30. Les documents d'information manquaient au communiqué de presse. La version corrigée est la suivante :


L'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a eu une discussion avec des réservistes aujourd'hui concernant un projet de loi proposé par le Gouvernement du Canada, visant à protéger les emplois civils des réservistes travaillant pour des employeurs des secteurs sous réglementation fédérale et à aider les étudiants réservistes.

"Notre gouvernement a fait de cette question une priorité dans le discours du Trône prononcé en octobre dernier, a déclaré le ministre Blackburn. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les hommes et les femmes de notre Réserve des Forces canadiennes n'ont jamais à s'inquiéter d'être pénalisés parce qu'ils servent leur pays. Ils le méritent amplement."

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes le 4 février et il est présentement à l'étude par le Sénat.

Les modifications législatives proposées seront apportées au Code canadien du travail, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ainsi qu'à d'autres lois et règlements au besoin. Elles offriront une protection juridique à quelque 2 000 réservistes travaillant dans des secteurs sous réglementation fédérale et dans la fonction publique fédérale, ainsi qu'à 12 000 étudiants réservistes fréquentant un établissement d'enseignement postsecondaire à temps plein.

Le ministre Blackburn s'est adressé aux membres du Navire canadien de Sa Majesté Scotian dans le cadre de son dialogue national visant à permettre aux réservistes de réintégrer avec succès le marché du travail canadien. Le personnel de la Réserve des Forces canadiennes joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts du Canada, tant au pays qu'à l'étranger. Les réservistes ont souvent été appelés à participer à des missions internationales de maintien de la paix, de stabilisation et de sécurité des populations partout dans le monde.

Les éléments clés du projet de loi proposé sont les suivants :

- les réservistes occupant un emploi dans les secteurs sous réglementation fédérale auront la possibilité de prendre un congé sans solde;

- les modifications aux politiques et aux mesures législatives sur l'emploi du gouvernement fédéral garantiront aux réservistes les mêmes droits aux congés que les réservistes occupant un emploi à la fonction publique fédérale;

- pour les besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants, les réservistes fréquentant un établissement d'enseignement postsecondaire à temps plein et qui ont des prêts étudiants ne verront pas leurs intérêts s'accumuler sur leurs prêts et ne seront pas tenus d'effectuer des paiements pendant qu'il seront en service actif.

Cette mesure législative est capitale pour la stratégie de réintégration du personnel de la Réserve des Forces canadiennes annoncée le 8 janvier 2008. De plus, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires afin de compléter les mesures législatives au moyen de stratégies qui favoriseront une approche cohérente de la réintégration des réservistes dans la vie civile.

Le ministre Blackburn a félicité le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse d'avoir été l'un des premiers à adopter le projet de loi donnant aux réservistes un droit garanti de retour au travail chez leur employeur. Des mesures semblables sont maintenant en vigueur en Saskatchewan, au Manitoba, à l'Ile-du-Prince-Edouard, au Nouveau-Brunswick ainsi qu'en Ontario. De plus, Terre-Neuve et Labrador a récemment proposé un projet de loi afin de protéger les réservistes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Travail.gc.ca.


Ce communiqué est également offert en médias substituts sur demande. Pour de plus amples renseignements, voir le document d'information.


FEUILLET D'INFORMATION

Protection de l'emploi pour le personnel de la Réserve des Forces canadiennes

Modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail

(Normes du travail)

Modifications proposées

La nouvelle loi propose de modifier la partie III du Code canadien du travail, afin d'adopter des mesures visant à protéger les emplois des réservistes qui travaillent pour des employeurs des secteurs sous règlementation fédérale et de la fonction publique fédérale.

- Les modifications proposées permettront aux réservistes qui ont travaillé pour le même employeur sans interruption pendant au moins six mois de prendre un congé autorisé sans solde pour suivre leur entraînement annuel ou participer volontairement à des opérations désignées, au pays ou sur la scène internationale (p. ex. l'opération ATHENA en Afghanistan, les missions de maintien de la paix, les opérations de secours aux sinistrés et les opérations de recherche et de sauvetage).

- Les réservistes auront aussi le droit de réintégrer le poste qu'ils occupaient avant de partir en congé, ou un poste équivalent, à quelques exceptions près, notamment en cas de réorganisation du lieu de travail ou si la seule manière de répondre aux besoins d'un employé est de lui offrir un poste différent.

- De plus, les nouvelles dispositions du Code canadien du travail interdiront aux employeurs de refuser d'embaucher un(e) employé(e) puisqu'il est réserviste. Elles interdiront aussi aux employeurs de pénaliser les employés qui sont réservistes, ou qui demandent à prendre un congé ou qui en prennent un. Les réservistes auront également la possibilité de reporter leurs vacances annuelles lorsqu'ils prennent un congé sans solde.

- Le congé accordé sera sans solde, et l'employeur n'aura pas à verser de prestations d'emploi ou de cotisations de retraite pendant le congé de l'employé. Lorsqu'ils sont en service, les réservistes sont payés (rémunération et avantages) par la Réserve des Forces canadiennes. Toutefois, l'employé continuera d'accumuler son ancienneté et ses périodes de service auprès de l'employeur, immédiatement avant et après son congé, seront considérées comme ininterrompues.

- Les employés devront donner à leur employeur un préavis précisant les dates de début et de fin de leur congé.

- Les règlements d'application permettront au gouvernement, s'il y a lieu, de préciser les périodes ou de prévoir les circonstances où l'employeur pourra être exonéré d'une ou plusieurs des obligations liées à ces nouvelles dispositions.

- Des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et aux politiques du Conseil du Trésor assureront une protection équivalente pour les réservistes qui sont employés dans la fonction publique fédérale.

Code canadien du travail

Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada est chargé de concevoir, d'administrer et de faire appliquer la législation et la réglementation ayant trait aux milieux de travail, y compris le Code canadien du travail. Le Code régit les relations du travail (partie I), la santé et la sécurité au travail (partie II) et les normes du travail (partie III).

L'objectif principal de la partie III consiste à définir et à protéger le droit des employés à des conditions de travail justes et équitables. Les dispositions de cette partie énoncent les normes minimales que doivent respecter les employeurs et les employés relevant de la compétence fédérale, y compris concernant les congés et les vacances.

La partie III du Code canadien du travail s'applique aux employés et aux employeurs qui ouvrent dans des entreprises relevant de la compétence législative du Parlement du Canada.

Voici des exemples d'activités qui relèvent de la compétence fédérale :

- transport aérien et maritime;

- transport routier, ferroviaire et par pipeline interprovincial et international;

- banques;

- radiodiffusion;

- télécommunications;

- sociétés d'Etat.

Renseignements

  • Cabinet du ministre Blackburn
    Michael Winterburn
    819-953-5646
    ou
    Ressources humaines et Développement social Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559