Agence du revenu du Canada

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07 janv. 2015 15h31 HE

CORRECTION A LA SOURCE : Le gouvernement Harper sévit contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale avec le lancement de l'initiative sur les télévirements

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 jan. 2015) - Agence du revenu du Canada

Ce document corrige et remplace le communiqué diffusé aujourd'hui à 15h02 HE. L'erreur se situe au troisième paragraphe où il aurait fallu lire "D'avril 2006 au 31 mars 2014," et non pas "D'avril 2006 au 31 mars 2013,". La version complète et corrigée suit.

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd'hui le lancement de l'initiative de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les télévirements. Cette initiative avait été présentée dans le Plan d'action économique de 2013 comme l'une des nombreuses nouvelles mesures visant à sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.

Depuis le 1er janvier 2015, certains intermédiaires financiers, dont les banques, doivent déclarer à l'ARC les télévirements internationaux entrants et sortants de 10 000 $ ou plus. Ces rapports permettront à l'ARC de mieux cibler les contribuables et les dossiers qui présentent les risques les plus élevés. Elle sera donc en mesure de repérer plus efficacement les contribuables qui participent à l'évitement fiscal abusif international et qui tentent de cacher des revenus et des biens à l'étranger.

Les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale portent déjà leurs fruits. En effet, le vérificateur général du Canada a confirmé dans ses deux rapports les plus récents sur les activités bancaires à l'étranger et sur la planification fiscale abusive que l'ARC obtient des résultats. Les contribuables en prennent également conscience. Depuis 2008, l'ARC a constaté une augmentation spectaculaire de l'utilisation du Programme des divulgations volontaires (PDV). Les divulgations effectuées au moyen du PDV concernant des activités à l'étranger ont atteint un niveau record en 20132014, augmentant de près de 42 % par rapport aux chiffres de l'année précédente, ce qui a permis à l'ARC d'identifier plus de 300 millions de dollars en revenus non-déclarés. Les conséquences peuvent être graves pour ceux qui ne se dénoncent pas. D'avril 2006 au 31 mars 2014, l'ARC a condamné 62 contribuables pour évasion fiscale impliquant 20 millions de dollars en impôt fédéral éludé, des amendes imposées par les tribunaux totalisant environ 12 millions de dollars et 701 mois de prison.

Faits en bref

  • Les nouvelles exigences en matière de déclaration sont les mêmes que celles qui sont actuellement utilisées dans les rapports remis au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les intermédiaires financiers fourniront un seul rapport au CANAFE et à l'ARC en même temps. Les télévirements doivent être déclarés au plus tard dans les cinq jours ouvrables.
  • Les renseignements qui doivent être déclarés comprennent la transmission des instructions relatives au télévirement au moyen de tout dispositif électronique, magnétique ou optique, de téléphone ou d'ordinateur, effectuée à la demande d'un client.
  • La sécurité des renseignements recueillis selon cette mesure sera assurée par l'ARC. Les données seront uniquement recueillies pour les besoins pour lesquels elles ont été recueillies, elle seront assujetties à de stricts protocoles de sécurité et elles seront conservées dans une base de données distincte.
  • Dans le cadre de cette initiative, les intermédiaires financiers joueront un rôle important pour aider l'ARC à repérer les transactions à l'étranger qui sont susceptibles d'être associées à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif.
  • Les intermédiaires financiers suivants soumettront des rapports sur les télévirements :
    • les entités financières (banques, caisses de crédit, caisses populaires, coopératives de services financiers, fiducies et sociétés de prêts, et sociétés d'État qui acceptent des dépôts);
    • les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;
    • les casinos.

Citations

« Notre gouvernement s'engage à protéger l'assiette fiscale en s'assurant que tous les Canadiens respectent leurs obligations fiscales. Ces nouvelles mesures, annoncées dans le Plan d'action économique de 2013, nous aideront à sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et nous permettront de voir à ce que le régime fiscal demeure équitable pour tous les Canadiens. Ces nouveaux outils amélioreront l'intégrité de notre régime fiscal et renforceront la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger. »

« L'année dernière, j'ai lancé le Programme des dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) et j'ai annoncé la mise sur pied d'une nouvelle Division de l'observation à l'étranger, soutenue par 30 millions de dollars en fonds nouveaux et réattribués. Maintenant, avec la mise en œuvre de la nouvelle initiative sur les télévirements internationaux, ceux qui cachent des revenus et des biens à l'étranger, ou qui tentent d'éviter de payer les impôts qu'ils doivent, auront de moins en moins d'endroit où se cacher. »

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, Ministre du Revenu national

Liens connexes

www.arc.gc.ca/televirements

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Renseignements

  • Rebecca Rogers
    Directrice des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Philippe Brideau
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269