Camp Fiorante Matthews Mogerman

Branch MacMaster LLP

Siskinds Desmeules

Siskinds LLP 

Sutts, Strosberg LLP

16 sept. 2013 15h45 HE

CORRECTION A LA SOURCE/Les règlements et le processus de réclamation du recours collectif ayant trait aux Produits à base de chocolat sont approuvés

Les acheteurs de Produits à base de chocolat peuvent soumettre des demandes de réclamation pour obtenir un remboursement d'une partie du prix artificiellement trop élevé payé en trop

LONDON, ONTARIO--(Marketwired - 16 sept. 2013) - Ce document corrige et remplace le communiqué diffusé le 16 septembre à 7h00 HAE.

Des recours collectifs ont été intentés à travers le Canada contre les sociétés Cadbury, Hershey, Nestlé et Mars, et le distributeur ITWAL Limited dans lesquels il est allégué qu'elles ont fixé ou maintenu les prix dans le marché des Produits à base de chocolat (ci-après : «Produits de chocolat) au Canada. Ces recours ont été entièrement réglés par une entente de règlement. Les Défenderesses nient les allégations et ont conclu une entente afin d'éviter les dépenses et les troubles et inconvénients d'un litige. Les règlements constituent une solution négociée à des réclamations contestées.

Les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec et ont été qualifiés d'équitables, de raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du recours. Collectivement, les Défenderesses, Cadbury Adams Canada Inc., Hershey Canada Inc., Nestlé Canada Inc. et Mars Canada Inc., ont versé la somme de 23,2 millions de dollars pour le bénéfice des personnes qui ont acheté des Produits de chocolat Cadbury, Hershey, Nestlé ou Mars au Canada entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2008.

Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont aussi approuvé un protocole visant à distribuer les fonds découlant du règlement (moins les frais et dépenses approuvés) aux acheteurs commerciaux et aux consommateurs ayant acheté des Produits de chocolat entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007. Les consommateurs qui ont acheté au moins 1 000 $ de Produits de chocolat entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007 seront admissibles pour faire une réclamation pour une compensation financière directe. Il n'est pas obligatoire d'avoir des preuves d'achat pour faire une réclamation. Cependant, les réclamations provenant des consommateurs qui n'ont pas de preuve d'achat seront plafonnées à 50 $.

Reconnaissant que ce n'est pas tous les consommateurs qui auront atteint le niveau d'achats requis pour faire une réclamation pour une compensation financière directe, ces consommateurs non éligibles seront compensés indirectement via une distribution de 10 % des fonds de règlement disponibles aux organisations caritatives suivantes : Consumers Association of Canada; Public Interest Advocacy Centre; Phelps Centre for the Study of Government and Business (Université de Colombie-Britannique); Centre universitaire de recherche et analyse des organisations; et Rotman Institute for International Business (Université de Toronto). Les sommes reçues par ces organisations seront utilisées pour financer des activités visant à promouvoir un marché plus concurrentiel, l'éducation et la défense des consommateurs, la recherche et d'autres activités éducatives liées au droit et à la politique de la concurrence. Le 90 % restant sera alloué aux paiements directs aux consommateurs et aux acheteurs commerciaux dont les réclamations sont approuvées. Les paiements aux demandeurs admissibles seront effectués sur la base d'un pourcentage estimé du prix d'achat payé en trop, et non pas sur le plein prix du produit.

La date limite pour la soumission d'une réclamation afin de recevoir une compensation directe est le 15 décembre 2013. Les personnes croyant être admissibles pour une compensation directe peuvent obtenir plus d'information concernant les avantages du règlement et comment soumettre une réclamation en ligne au www.chocolateclassaction.com ou en appelant le 1 866 432-5534. Les réclamations qui ne seront pas soumises avant la date limite ne seront pas admissibles pour une compensation.

Les personnes de la Colombie-Britannique sont représentées par Sharon Matthews de la firme Camp Fiorante Matthews Mogerman (Vancouver) et Luciana Brasil de la firme Branch MacMaster LLP (Vancouver). Les individus et les entreprises avec moins de 50 employés au Québec sont représentés par Me Simon Hebert de la firme Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. (Ville de Québec) Les personnes des provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec ainsi que les entreprises au Québec avec plus de 50 employés sont représentées par Charles Wright de la firme Siskinds LLP (London) et Heather Rumble Peterson de la firme Sutts, Strosberg LLP (Windsor).

Renseignements

  • Pour les personnes en Colombie-Britannique :
    Luciana Brasil
    Branch MacMaster LLP
    1410-777, rue Hornby
    Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 1S4
    604.654.2966 / lbrasil@branmac.com

    Sharon D. Matthews
    Camp Fiorante Matthews Mogerman
    #400 - 856 Homer Street
    Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5
    604.331.9522 / smatthews@cfmlawyers.ca

    Pour les personnes au Québec:
    Simon Hebert
    Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
    43, Rue Baude, Bureau 320
    Québec (Québec) G1R 4A2
    418.694.2009 / simon.hebert@siskindsdesmeules.com

    Pour les personnes dans le reste du Canada :
    Charles Wright
    Siskinds LLP
    680, rue Waterloo
    London (Ontario) N6A 3V8
    1-800-461-6166 poste 2446 / charles.wright@siskinds.com