Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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14 déc. 2010 10h55 HE

CORRECTION A LA SOURCE : Un projet de loi gouvernemental visant à suspendre les paiements de Sécurité de la vieillesse versés aux détenus est adopté au Sénat

Correction à la source relative au communiqué diffusé le 14 décembre 2010 à 8:57 HNE. La version corrigée suit.

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 déc. 2010) - Hier soir, le Sénat a voté en faveur de l'adoption du projet de loi C-31, qui met fin au versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) aux criminels.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a annoncé que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui suspend le versement des prestations de SV aux bénéficiaires incarcérés, a été envoyé au gouverneur général afin de recevoir la sanction royale.

« Il est injuste que des meurtriers comme Clifford Olsen aient reçu des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui sont financés par les contribuables, a déclaré la ministre Finley. Notre gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à ces paiements pour les détenus, et nous avons tenu promesse. »

Une fois cette loi adoptée, le paiement des prestations de Sécurité de la vieillesse sera suspendu pour les personnes détenues dans des pénitenciers fédéraux pour des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus. Le gouvernement entamera également des négociations avec les provinces et les territoires afin d'appliquer ces modifications aux personnes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux pour des peines de 90 jours ou plus.

Les conjoints de fait et les conjoints à faible revenu de ces prisonniers ne perdront pas leur droit aux Allocations et au Supplément de revenu garanti dont le calcul est fondé sur le revenu. Les Allocations sont pour les conjoints et les conjoints de fait.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

DOCUMENT D'INFORMATION

SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le fondement du régime de revenu de retraite du Canada.

Pour être admissibles à des prestations de la Sécurité de la vieillesse, les demandeurs doivent respecter des critères de résidence précis. Pour pouvoir toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins dix ans après l'âge de 18 ans. Une personne qui demande des prestations de la Sécurité de la vieillesse qui a habité au Canada pendant moins de dix ans peut néanmoins être admissible à des prestations partielles si elle a accumulé des crédits de pension dans l'un des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord international de sécurité sociale. Les personnes qui ont résidé au Canada pendant 40 ans sont admissibles à la pleine pension.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse offre trois types de prestations :

  1. La pension de base : la pension de base est versée aux personnes de 65 ans et plus qui respectent les critères de résidence. En 2009-2010, 4,7 millions de personnes âgées ont touché des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse totalisant 27,3 milliards de dollars.
  1. Le Supplément de revenu garanti : le Supplément est versé aux personnes qui touchent la pension de base de la Sécurité de la vieillesse et qui n'ont pas d'autres revenus ou dont le revenu est faible par ailleurs. En 2009-2010, 1,6 million de personnes âgées ont touché des prestations du Supplément totalisant 7,7 milliards de dollars.
  1. Les Allocations : L'Allocation est versée aux personnes de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait touche le Supplément. L'Allocation au survivant est versée aux personnes de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible ou qui n'ont pas de revenu et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé et qui ne se sont pas remariées et ne vivent pas en union de fait. En 2009-2010, 94 000 personnes approchant l'âge de la retraite ont touché des allocations totalisant 535 millions de dollars.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont rajustées trimestriellement (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution du coût de la vie établi selon l'indice des prix à la consommation. La Loi sur la Sécurité de la vieillesse garantit que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas réduites même si l'indice des prix à la consommation diminue. Ainsi, si l'indice baisse, les prestations de la Sécurité de la vieillesse restent au même niveau.

On doit présenter une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ces prestations ne sont pas versées automatiquement.

Renseignements

  • Cabinet de la ministre Finley
    Michelle Bakos
    Attachée de presse
    819-994-2482
    ou
    Ressources humaines et développement des compétences Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559