COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

12 mars 2008 09h45 HE

CPPM : La Commission est forcée de tenir une audience d'intérêt public à l'égard des allégations concernant le transfert de détenus en Afghanistan

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 mars 2008) - Après avoir tenté, depuis plus d'un an, d'enquêter sur le transfert de détenus afghans, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM), Peter A. Tinsley, a décidé de convoquer une audience d'intérêt public relative aux allégations sur la conduite de la police militaire en Afghanistan.

Cette décision a trait à l'enquête en cours de la Commission portant sur une plainte déposée conjointement par Amnistie internationale - Section canadienne et par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. La Commission examine des allégations que des membres de la police militaire des Forces canadiennes (FC) auraient transférés des détenus aux autorités afghanes, ou auraient permis leur transfert, malgré l'existence de preuves indiquant que les détenus seraient susceptibles à la torture.

M. Tinsley a déclaré : "La principale difficulté qui a donné lieu à cette décision est le refus du gouvernement d'accorder à la Commission l'accès complet aux documents et aux renseignements pertinents relevant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et du Service correctionnel du Canada (SCC)" et a ajouté qu'il était "nécessaire de convoquer la tenue d'une audience d'intérêt public afin d'examiner de manière approfondie les allégations graves soulevées dans cette plainte."

Depuis le début de l'enquête, le 26 février 2007, M. Tinsley s'est réservé la possibilité de convoquer une audience d'intérêt public au cas où il serait nécessaire d'exercer le pouvoir d'assignation afin d'avoir accès aux documents pertinents.

Dans une lettre, livrée aujourd'hui, à l'intention du ministre de la Défense nationale, du chef d'état-major de la Défense, du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), et des plaignants, le président a reconnu qu'une audience aurait pour effet d'augmenter considérablement les coûts et la durée de cette enquête. Lors d'une déclaration subséquente, M. Tinsley a soutenu que : "La Commission ne prend pas cette décision à la légère; on estime que le processus d'audience coûtera environ $2 millions et aura pour effet de prolonger l'enquête de plusieurs mois. Cependant, nous n'avons tout simplement plus d'autre choix. Compte tenu de la pertinence des renseignements relevant du MAECI et du SCC, la Commission doit maintenant chercher à obliger le gouvernement à fournir ces renseignements qu'il a refusé de fournir volontairement."

Dans les semaines à venir, la Commission utilisera le pouvoir d'assignation afin d'obliger les divers ministères gouvernementaux à fournir les documents non censurés. On prévoit que le processus d'audience commencera dans environ un mois.

La CPPM a été créée par le Parlement en 1998; son rôle est d'assurer une plus grande imputabilité publique de la police militaire et de la chaîne de commandement relativement à la conduite de la police militaire et aux enquêtes de celle-ci.

FICHE D'INFORMATION

- Le 21 février 2007, Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ont déposé auprès de la CPPM une plainte dans laquelle ils allèguent que des membres non identifiés de la police militaire des FC, ainsi que le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), avaient transféré des détenus aux forces de sécurité afghanes tout en sachant qu'il y avait un risque important que les détenus subissent des mauvais traitements illégaux, y compris la torture.

- Cinq jours plus tard, le président de la CPPM, M. Peter A. Tinsley, a émis une lettre dans laquelle il faisait part de sa décision de faire entreprendre une enquête d'intérêt public par la Commission. Le président se réservait la possibilité de convoquer la tenue d'une audience d'intérêt public s'il s'avérait nécessaire d'exercer le pouvoir d'assignation afin d'avoir accès à tous les documents et les renseignements.

- La Commission a commencé, au début de mars 2007, à demander au ministère de la Défense nationale et à d'autres ministères de lui fournir divers documents.

- Malgré les efforts incessants du personnel de la Commission, les réponses aux demandes de documents tardaient à venir et les documents fournis étaient censurés; dans certains cas, les demandes de documents restaient lettres mortes.

- Le 28 janvier 2008, M. Tinsley a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui faire part du manque de collaboration de certaines instances gouvernementales, qui ne fournissaient pas les renseignements exigés.

- Le 20 février 2008, soit un an après le dépôt de la plainte initiale, l'avocate générale de la Commission, Me Julianne C. Dunbar, a produit une lettre d'état d'enquête afin d'informer les diverses parties concernées sur les derniers développements. Me Dunbar y affirmait notamment que, si le gouvernement ne collaborait pas davantage, la Commission ne serait pas en mesure de s'acquitter de son mandat.

- Le 22 février 2008, un avocat du ministère de la Justice, Me Alain Préfontaine, a écrit à la Commission, au nom du gouvernement du Canada, pour l'informer que le gouvernement avait décidé de ne pas fournir à la Commission les documents non censurés qu'elle avait demandés.

- Le 7 mars 2008, Me Dunbar a fait parvenir à Me Préfontaine une lettre dans laquelle elle indiquait que la décision du gouvernement de ne pas collaborer davantage aurait pour conséquence d'empêcher la Commission de s'acquitter de son mission.

- Le 12 mars 2008, M. Tinsley a émis une lettre de décision indiquant que la tenue d'une audience d'intérêt public était maintenant nécessaire pour permettre à la Commission d'enquêter convenablement les allégations. La Commission peut obliger des particuliers et des organismes à fournir des documents spécifiques uniquement dans le cadre d'un processus d'audience.

Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de la Commission, à l'adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca.

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