Ministère du Patrimoine canadien

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06 nov. 2014 14h00 HE

Création de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique

Fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et du Tribunal de la dotation de la fonction publique

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 6 nov. 2014) - ministère du Patrimoine canadien

L'honorable Shelly Glover, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, est heureuse d'annoncer l'entrée en vigueur de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, qui établit la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, un tribunal autonome quasi judiciaire qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada est heureux de confirmer les nominations suivantes à la Commission : David Olson et Margaret Shannon, en tant que vice-présidents, et Merri Beattie, Nathalie Daigle, John Jaworski, Steven Katkin, Catharine Rogers, Michael McNamara et Stephan Bertrand, en qualité de membres à temps plein.

Les faits en bref

  • La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, qui demeurera dans le portefeuille du Patrimoine canadien, traitera de questions qui étaient auparavant gérées par les anciennes commissions en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
  • La nouvelle Commission résulte de la fusion entre la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, conformément aux termes de la Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013.
  • Le mandat de la nouvelle Commission est de protéger l'intégrité de la fonction de dotation, de promotion et de mise à pied; d'offrir un forum unique aux employés pour contester une décision portant sur la discrimination dans la fonction publique; ainsi que de contribuer à des relations de travail efficaces et de les promouvoir au sein de la fonction publique canadienne. L'autorité de la Commission a une incidence sur tous les membres de la fonction publique fédérale, qui sont essentiels au bien-être du pays et de ses citoyens.
  • Catherine Ebbs, ancienne présidente de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, a été nommée présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique le 9 octobre 2014, pour un mandat de cinq ans.
  • Le gouvernement crée également le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs afin de fournir un soutien administratif à 11 tribunaux, dont la nouvelle Commission. Toutes les ressources financières et humaines qui soutiennent actuellement la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique seront transférées au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Cette nouvelle organisation fera partie du portefeuille de la Justice.

Citations

« En tant que gouvernement responsable, nous sommes déterminés à contrôler l'ampleur et le coût des activités gouvernementales afin d'assurer une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Nouvellement constituée, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique contribuera à rendre le gouvernement plus efficace, tout en offrant le même niveau de service aux fonctionnaires. »

- L'honorable Shelly Glover, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Liens connexes

Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique

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Renseignements

  • Marisa Monnin
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