Richter Groupe Conseil Inc.

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15 juin 2016 17h03 HE

Dans l'affaire du plan de compromis amendé de 7098961 Canada Inc. (anciennement Les Entreprises Beyond The Rack Inc.)

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 15 juin 2016) - Le 24 mars 2016, la Cour supérieure du Québec (siégeant à titre de Tribunal désigné en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesLACC »)) (la « Cour ») a émis une ordonnance accordant à 7098961 Canada Inc. (anciennement Les Entreprises Beyond the Rack Inc.) (la « Débitrice ») protection en vertu de la LACC (l' « Ordonnance »). Richter Groupe Conseil Inc. est le Contrôleur désigné par la Cour durant la période en vigueur de l'Ordonnance (le « Contrôleur »).

Le 24 mai 2016, une ordonnance a été rendue approuvant la vente des éléments d'actifs de la Débitrice à 9721444 Canada Inc. (l' « Acheteur ») incluant son site web BTR.com.

Le 13 juin 2016, la Débitrice a déposé auprès du Tribunal un Plan de Compromis Amendé (le « Plan Amendé ») en règlement de toutes les réclamations existantes au 23 mars 2016.

Le même jour, une ordonnance a été rendue (l'« Ordonnance Amendée de Procédure des Réclamations et de l'Assemblée des Créanciers » pour le processus en vertu duquel tous les Créanciers doivent soumettre leur Preuve de Réclamation au Contrôleur au plus tard le 18 juillet 2016 (la « Date Limite de Dépôt des Preuves de Réclamation ») et pour tenir une Assemblée des Créanciers le 3 août 2016 afin de voter sur le Plan Amendé (l' « Assemblée des Créanciers »).

Tous les termes non définis dans le présent Communiqué de presse porteront la définition qui leur est donnée dans l'Ordonnance Amendée de Procédure des Réclamations et de l'Assemblée des Créanciers, laquelle est affichée sur le site internet de Richter Groupe Conseil Inc. (le « Site Web du Contrôleur ») à l'adresse suivante : https://www.richter.ca/fr-ca/folder/insolvency-cases/0-9/7098961-canada-inc

PROCESSUS DE RÉCLAMATIONS

Toute Personne croyant détenir une réclamation à l'encontre de la Débitrice, de ses administrateurs et/ou de ses dirigeants devra soumettre sa Réclamation dans un formulaire de Preuve de Réclamation (disponible sur le Site Web du Contrôleur), à l'exception des détenteurs de « Réclamations Exclues », lesquelles comprennent les réclamations de toute Personne ayant fourni des biens et/ou services à la Débitrice le ou après le 24 mars 2016.

Tous les créanciers de la Débitrice devront soumettre leur Preuve de Réclamation au Contrôleur par courriel, télécopieur, poste, courrier recommandé ou messager, de manière à ce que le Contrôleur reçoive ces Preuves de Réclamations au plus tard à 17 heures (HNE), le 18 juillet 2016 ou, pour les Créanciers ayant des réclamations désignés comme étant des « Réclamations de Restructuration » survenant après le 18 juillet 2016, au plus tard dix (10) jours après la date de réception par le Créancier d'un avis de résiliation, de rejet ou de terminaison d'un contrat, d'un bail, d'un contrat de travail ou autre entente, à l'adresse suivante :

Richter Groupe Conseil Inc.
Contrôleur désigné par la Cour de
7098961 Canada Inc. (anciennement Les Entreprises Beyond The Rack Inc.)
1981, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 0G6
Télécopieur.: 514-908-3797 ou 1-866-773-2196
Courriel: BTR@Richter.ca

LES RÉCLAMATIONS N'AYANT PAS ÉTÉ REÇUES PAR LE CONTRÔLEUR AVANT LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PREUVES DE RÉCLAMATION SERONT POUR TOUJOURS PRESCRITES ET EXPIRÉES.

ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS

Les Créanciers ayant soumis une Preuve de Réclamation et qui auront fait la preuve de leur réclamation dans la manière et dans les délais prévus à l'Ordonnance Amendée de Procédure des Preuves de Réclamation et de l'Assemblée des Créanciers sont invités à se présenter à l'Assemblée des Créanciers de la Débitrice qui aura lieu le 3 août 2016 à 10 heures (HNE), au 1981 avenue McGill College, 11e étage, Montréal QC H3A 0G6. Au cours de cette assemblée, ces Créanciers seront invités à prendre connaissance et à voter sur le Plan Amendé proposé par la Débitrice en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, soit en personne ou par procuration. Si le Plan Amendé est approuvé par la majorité requise de Créanciers Affectés une requête subséquente sera présentée à la Cour le 5 août 2016, pour demander l'homologation du Plan Amendé.

Le Plan Amendé, les Preuves de réclamations et les informations concernant l'assemblée des créanciers, ainsi que les formulaires de procuration pour voter sur le Plan Amendé sont disponibles sur le Site Web du Contrôleur.

CONSOMMATEUR

Si vous êtes un client ayant soit une commande non complétée ou un crédit de magasin datant d'avant le 24 mars 2016, et qu'un montant vous est dû, vous pouvez communiquer avec votre office ou bureau de la protection des consommateurs local pour en savoir davantage sur vos droits, si vous le jugez nécessaire.

Daté à Montréal, ce 15e jour de juin 2016.

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