Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence de la consommation en matière financière du Canada

03 oct. 2005 11h36 HE

DANS L'INTÉRÊT DES CANADIENS :L'ACFC publie son quatrième rapport an

Attention: Rédacteur financier , Directeur général et de l'information, Rédacteur aux affaires politiques et gouvernementales OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 3 oct. 2005) - DANS L'INTÉRÊT DES CANADIENS :
L'ACFC publie son quatrième rapport annuel

OTTAWA, le 3 octobre 2005 - Aujourd'hui, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié son quatrième rapport annuel. Le rapport fait état des activités menées par l'Agence à titre d'organisme de réglementation des pratiques du secteur des services financiers et de leur contribution à l'existence d'un secteur vigoureux, concurrentiel et équitable.

« Le secteur des services financiers devenant de plus en plus complexe, les consommateurs sont appelés à relever des défis de taille. Il est donc primordial qu'ils disposent de renseignements clairs et exacts pour faire des choix éclairés, et que les pratiques au sein de l'industrie soient convenables, explique le commissaire de l'ACFC Bill Knight. En tant qu'organisme de réglementation, notre tâche consiste à veiller à ce que tous les participants au marché disposent de l'information dont ils ont besoin. Ce rapport annuel montre qu'en étant mieux informés, les consommateurs et l'industrie peuvent déceler les problèmes et conjuguer leurs efforts pour améliorer le système financier du Canada. »

Au cours de l'exercice 2004 2005, l'ACFC a amélioré le secteur financier du Canada, dans l'intérêt de millions de consommateurs, en :

· effectuant son troisième examen général annuel auprès de l'ensemble des 424 institutions financières sous réglementation fédérale afin d'évaluer leur conformité aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
· actualisant le cadre de conformité de l'ACFC, qui présente de façon détaillée la manière dont elle remplit son mandat pour superviser la conformité des institutions financières aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans les lois, codes de conduite et engagements publics;
· effectuant une évaluation mystère à grande échelle pour déterminer la mesure dans laquelle les banques se conforment au nouveau Règlement sur l'accès aux services bancaires de base. Les résultats de cette évaluation seront analysés en 2005 2006;
· examinant les documents hypothécaires des banques pour déterminer la clarté du libellé de la clause sur la pénalité pour remboursement anticipé. L'Agence a examiné plus de 100 documents hypothécaires et ce, dans les deux langues officielles, prévoyant une clause de pénalité pour remboursement anticipé. L'examen a révélé l'existence de lacunes communes dans les documents de plusieurs banques. L'ACFC a obligé les institutions en cause à prendre des mesures correctives et elle a suivi de près la mise en œuvre des changements apportés;
· surveillant le respect du Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit, à l'intention des institutions financières sous réglementation fédérale, qui précise que dans certaines conditions les consommateurs ne seront pas tenus responsables de l'utilisation non autorisée de leur carte de débit. En 2004, l'industrie a révisé le code pour clarifier la marche à suivre en cas de transactions non autorisées et d'autres problèmes liés aux transactions. La version révisée du Code étant maintenant en place, l'ACFC continuera de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale s'y conforment.

Grâce à ses initiatives en matière de liaison externe, l'ACFC a informé des millions de Canadiens au sujet de leurs droits en tant que consommateurs de produits et de services financiers. En 2004 2005, l'ACFC a répondu à 26 145 demandes de renseignements et plaintes provenant des consommateurs, ce qui représente une hausse remarquable de 69 p. 100 de la demande par rapport à l'année précédente et plus du double du nombre enregistré en 2002 2003, la première année d'activité complète de l'Agence.

L'ACFC a répondu à cette demande d'information de la part des consommateurs de produits et de services financiers en :

· tenant des séances de mise à l'essai auprès de groupes de consultation pour réviser et remanier ses brochures afin de produire des publications rédigées en un langage simple pour les groupes dont les niveaux de revenu et d'alphabétisation sont peu élevés, rendant ainsi l'information financière plus accessible et plus facile à comprendre;
· distribuant plus de 500 000 exemplaires de ses publications, en version imprimée et sur son site Web;
· actualisant ses publications et en produisant de nouvelles publications comme L'ABC des prêts hypothécaires et Le coût des prêts sur salaire, en publiant une version révisée des publications suivantes : Guide du coût des services bancaires, Cartes de crédit : à vous choisir, Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada et Ouverture d'un compte bancaire personnel;
· offrant des outils interactifs sur son site Web, comme les deux nouvelles bases de données mises au point pour tenir les consommateurs informés des fermetures de succursales et des procédures de traitement des plaintes se rapportant à diverses institutions financières;
· offrant sur son site Web l'une des sections « Questions et réponses » les plus complètes en matière de services financiers au Canada. Cette base de données, à titre de source d'information courante, devient de plus en plus populaire auprès des Canadiens;
· rendant les renseignements importants sur les services bancaires plus accessibles aux consommateurs ayant des niveaux de revenu et d'alphabétisation peu élevés. En créant des partenariats stratégiques avec l'Agence du revenu du Canada et Développement social Canada, l'ACFC a été en mesure de fournir à 7,5 millions de consommateurs, au moyen d'encarts publicitaires, des renseignements sur le droit des consommateurs d'ouvrir un compte bancaire, l'accès aux comptes à frais réduits et la formule du dépôt direct pour les chèques du gouvernement du Canada. Suite à cette initiative, plus de 230 000 Canadiens ont adopté la formule du dépôt direct pour recevoir leurs chèques de remboursement de la TPS et de Prestation fiscale pour enfants.

Commentant les réalisations de l'Agence au cours de l'année écoulée, le commissaire Knight a dit être particulièrement fier « de faire œuvre de pionnier dans le secteur en décelant les lacunes en matière d'information et en fournissant ultérieurement aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions financières et participer activement au marché des services financiers et, ainsi, contribuer à son essor. Nous continuerons de travailler de façon proactive, comme nous l'avons toujours fait, pour informer les Canadiens au sujet des questions financières et, grâce à notre fonction de surveillance du secteur financier sous réglementation fédérale, pour protéger leurs droits ».

La version intégrale du rapport annuel ainsi que d'autres publications de l'ACFC sont affichées sur le site Web de l'ACFC, sous la rubrique Publications, à l'adresse www.acfc.gc.ca. On peut également s'en procurer par l'intermédiaire du Centre de communications avec les consommateurs, par téléphone au 1 866 461-2232.

L'ACFC veille au respect des lois sur la protection des consommateurs qui s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale. L'ACFC s'occupe également de fournir aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs au sujet des produits et des services financiers, et elle informe les Canadiens de leurs droits lorsqu'ils font affaire avec les institutions financières.

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Relations avec les médias :
Martine Bélanger Christina McDonald
Agente, Relations avec les médias Agente des communications
(613) 941-8982 (613) 941-4168
belanger.martine@acfc.gc.ca mcdonald.christina@acfc.gc.ca

Faits Saillants

Dans l'intérêt des Canadiens : Rapport annuel 2004 2005 de l'ACFC

Statistiques sur la conformité

L'ACFC enquête sur les plaintes liées à la non-conformité envers les :

· dispositions visant les consommateurs des lois fédérales qui régissent les institutions financières;
· codes de conduite volontaires et des engagements publics adoptés par les institutions financières.

En 2004 2005, l'ACFC a ouvert 1 342 dossiers de conformité :

· l'ACFC a fermé 771 dossiers liés à des questions de conformité aux dispositions visant les consommateurs et, de ce nombre, 26 concernaient des cas qui étaient à l'origine de 30 violations (un seul cas pouvant être à l'origine de plusieurs violations);
· l'ACFC a fermé 206 dossiers liés à des questions de conformité aux codes de conduite et aux engagements publics. En général, les trois problèmes les plus fréquemment identifiés étaient liés aux cartes de crédit (responsabilité zéro), au code régissant les cartes de débit et à l'accessibilité des procédures de traitement des plaintes. De ce nombre, on a identifié quatre cas de non-conformité relatifs aux codes de conduite et engagements publics sur les activités d'assurances autorisées et cartes de crédits (responsabilité zéro).

Au 31 mars 2005, l'ACFC avait fermé 1 142 dossiers de conformité.

À l'issue des activités de surveillance menées par l'ACFC, le commissaire a adressé 14 lettres de réprimande, conclu une entente de conformité et dressé deux procès-verbaux de violation accompagnés de sanctions administratives pécuniaires totalisant 80 000 $.

Fermetures de succursales

Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale sont obligées de donner un préavis à l'ACFC pour signifier leur intention de fermer une succursale.

En 2004 2005, l'ACFC a reçu 143 préavis de fermeture de succursale. En tout, trois dossiers ont été fermés, totalisant quatre violations à l'égard de fermetures de succursales où les documents de préavis n'ont pas été déposés. Le commissaire a exigé, à deux occasions seulement, la tenue d'une réunion publique entre ses représentants, ceux de l'institution financière et de la collectivité afin de discuter de la fermeture prévue.

Demandes de renseignements et plaintes

Pendant la période visée par le rapport, l'ACFC a reçu 28 788 communications de la part des consommateurs (ceci comprend les visites en personne, les appels téléphoniques, les courriels et le courrier ordinaire). En ne tenant pas compte des demandes de renseignements généraux (12 514), on peut répartir les demandes de renseignements et les plaintes en cinq grandes catégories :

· comptes (4 795)
· prêts (2 191)
· cartes de crédit (1 960)
· placements (1 416)
· assurances (1 096)

Statistiques concernant les publications

L'ACFC a distribué plus de 500 000 publications aux consommateurs de produits et de services financiers au cours de l'exercice 2004 2005, à la fois en version imprimée (173 541) et en téléchargement (342 810). Il s'agit d'une augmentation de 61 % (516 351) par rapport à 2003 2004 (313 063). La publication de l'ACFC la plus souvent téléchargée est la trousse Cartes de crédit : à vous de choisir (72 469), suivie des brochures qui décrivent les droits des Canadiens lorsqu'ils ouvrent un compte bancaire.

Statistiques concernant le site Web

Pendant l'année écoulée, le site Web de l'ACFC a attiré en moyenne presque 1 300 visiteurs par jour, soit près du double de la moyenne quotidienne enregistrée l'année précédente. On a recensé plus de 450 000 visites du site en 2004 2005, contre 254 854 en 2003 2004. En fait, le nombre de visites sur le site Web de l'ACFC a plus que triplé depuis la première année d'activité complète de l'Agence, soit 2002 2003.

Information financière

L'ACFC est financée au moyen des cotisations versées par les institutions financières sous réglementation fédérale du Canada. Pour sa troisième année d'activité complète, l'ACFC a effectué des dépenses se chiffrant à 7,25 millions de dollars, soit un montant inférieur au budget prévu de 7,75 millions de dollars.

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/Renseignements: Christina McDonald
Agente des communications
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Renseignements

  • Martine Bélanger, Agente de relations avec les médias, Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
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