Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens

23 avr. 2013 12h30 HE

Date limite pour présenter une demande au titre du PEI reportée pour les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 23 avril 2013) - Les anciens élèves des Foyers de Mistassini, dans le Nord du Québec, ont maintenant jusqu'au 2 septembre 2013 pour présenter une demande d'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant.

Les Foyers de Mistassini ont été ajoutés à la liste des établissements admissibles en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en août 2012. En mars 2013, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance reportant au 2 septembre 2013 la date limite à laquelle les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini devront présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant.

Le SAPI est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui administre le Processus d'évaluation indépendant. Il fonctionne de façon autonome par rapport aux parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007, y compris le gouvernement du Canada.

En date du 31 mars 2013, le SAPI avait reçu 37 716 demandes d'indemnisation. Au total, 20 413 cas ont été résolus et plus de 1,952 milliard de dollars ont été versés en indemnisation par le gouvernement du Canada.

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