Agence de la consommation en matière financière du Canada

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01 août 2012 11h49 HE

De nouveaux règlements donnent une capacité de contrôle accrue aux Canadiens-et un accès plus rapide à leur argent

Les consommateurs peuvent désormais encaisser une partie de leurs chèques plus rapidement; les institutions financières doivent obtenir leur consentement à l'égard des produits et services optionnels

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 août 2012) - En vertu du règlement qui est entré en vigueur aujourd'hui, les consommateurs qui déposent un chèque en personne à une institution financière sous réglementation fédérale peuvent encaisser sans attendre la première tranche de 100 $. Si le chèque est d'un montant d'au plus 100 $, l'institution financière doit remettre le plein montant au consommateur. Si le chèque est déposé à un guichet automatique bancaire, les fonds seront disponibles le jour ouvrable suivant. La période de retenue maximale sur le montant résiduel du chèque sera quant à elle réduite.

Un autre règlement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale obtiennent le consentement de leurs clients avant de leur facturer un nouveau produit ou service optionnel, par exemple une assurance facultative pour un prêt ou une carte de crédit, ou une protection de découvert.

Les nouvelles règles sont énoncées dans le Règlement relatif à l'accès aux fonds, et dans le Règlement relatif à l'abonnement par défaut élaborés par le ministère des Finances.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveillera la conformité avec les règlements, et son site Web a été mis à jour pour fournir de l'information aux consommateurs sur les changements apportés aux périodes de retenue sur les chèques et sur leurs droits et responsabilités concernant l'abonnement par défaut.

« Les consommateurs disposent dorénavant de plus de possibilités lorsqu'ils déposent des chèques, et ils pourront accéder à leur argent plus rapidement, déclare la commissaire de l'ACFC Ursula Menke. Ils auront en outre davantage de contrôle sur l'achat de produits et services financiers comme les assurances-soldes de crédit et les assurances-prêts. »

Changements concernant la période de retenue sur les chèques

Désormais, une période de retenue maximale de quatre jours ouvrables peut s'appliquer à un chèque d'un montant n'excédant pas 1 500 $, si le chèque est déposé par un consommateur ou une entreprise admissible à une succursale. Cette période peut être de cinq jours ouvrables s'il est déposé à un guichet automatique bancaire. Si le chèque est d'un montant supérieur à 1 500 $, la période de retenue maximale est de sept ou huit jours ouvrables, selon le mode de dépôt (à une succursale ou à un guichet automatique bancaire).

Exceptions

L'accès immédiat à la première tranche de 100 $ ne s'applique qu'aux chèques déposés par des consommateurs qui sont des particuliers.

La période de retenue maximale sur les chèques et l'accès à la première tranche de 100 $ peuvent ne pas s'appliquer aux chèques émis à l'extérieur du Canada, à ceux qui ne sont pas libellés en dollars canadiens ou à ceux qui sont déposés dans des comptes qui ont été ouverts depuis moins de 90 jours. Si l'institution financière refuse de vous remettre les fonds dans les délais prévus au règlement, elle doit expliquer son refus dans une lettre.
Des renseignements plus détaillés, et autres exceptions, sont indiqués dans Périodes de retenue sur les chèques et accès aux fonds : vos droits et responsabilités.

Abonnement par défaut : vos droits et responsabilités

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre consentement avant de vous facturer un nouveau produit ou service optionnel, comme une assurance facultative sur un prêt ou une carte de crédit, ou une protection de découvert.

L'institution financière ne peut pas inférer que vous lui avez donné votre consentement du fait que vous avez utilisé le nouveau produit ou service optionnel. Elle doit en outre vous fournir certains renseignements non seulement avant d'obtenir votre consentement, mais aussi après l'avoir obtenu. Toutes les communications sollicitant votre consentement doivent être claires, simples et ne pas induire en erreur.

Une information plus complète sur vos droits et responsabilités relativement à l'abonnement par défaut est offerte en ligne à sinformercestpayant.gc.ca.

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à l'adresse sinformercestpayant.gc.ca.

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