Citoyenneté et Immigration Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

25 mai 2012 11h09 HE

De nouvelles dispositions réglementaires pour sévir contre les représentants en immigration sans scrupules

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 25 mai 2012) - De nouvelles dispositions qui facilitent les enquêtes sur l'inconduite professionnelle ou éthique d'un représentant en immigration sont maintenant en vigueur, a annoncé aujourd'hui le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney.

Jusqu'à récemment, lorsque Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) était mis au courant de l'inconduite d'un représentant en immigration - qu'il s'agisse d'un consultant en immigration, d'un avocat, d'un parajuriste ou d'un notaire - le Ministère n'avait pas le pouvoir de communiquer ce renseignement à l'organisme de réglementation pertinent.

« Le fait de communiquer des renseignements sur l'inconduite d'un représentant en immigration à l'organisme de réglementation approprié aidera à protéger non seulement l'intégrité de notre système d'immigration, mais aussi les immigrants eux-mêmes », a indiqué le ministre.

En vertu de ces dispositions réglementaires, les agents de CIC, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sont autorisés à communiquer des renseignements au sujet de l'inconduite professionnelle ou éthique d'un représentant en immigration aux personnes qui réglementent cette conduite ou enquêtent sur cette dernière.

Lorsqu'un agent de CIC, de l'ASFC ou de la CISR est d'avis qu'un représentant en immigration a manqué à ses obligations professionnelles ou éthiques, il peut communiquer ce renseignement à l'organisme de réglementation, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les dispositions liées à la communication de renseignements ont été publiées dans la Gazette du Canada (Partie II) et sont entrées en vigueur le 10 avril 2012. Les agents de CIC ont récemment communiqué au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), l'organisme de réglementation des activités des consultants en immigration, des renseignements crédibles reçus par le Ministère au sujet de l'un de ses membres.

Phil Mooney, premier dirigeant du CRCIC, s'est joint au ministre Kenney lors de l'annonce d'aujourd'hui. Plus tôt dans la journée, le ministre et M. Mooney se sont rencontrés pour discuter de la manière dont la coopération en matière de partage des renseignements aidera le CRCIC et d'autres organismes de réglementation à mieux réglementer les activités de leurs membres.

« Mon ministère reçoit régulièrement du public des dénonciations au sujet des représentants en immigration sans scrupules, a ajouté le ministre. Nous pouvons enfin désormais demander aux organismes de réglementation d'enquêter sur ces indices. »

« Nous nous réjouissons de ces initiatives, puisqu'elles nous aideront à combattre ceux qui s'en prennent aux personnes sans méfiance et vulnérables, a déclaré Phil Mooney. Depuis que le gouvernement a présenté le projet de loi C-35, nous disposons d'un formidable outil pour nous attaquer ensemble aux criminels présumés. »

Des exemples de renseignements qui peuvent être communiqués sont des allégations ou des preuves qu'un représentant :

  • a fait de fausses promesses à un demandeur;

  • a fourni de faux renseignements aux clients au sujet des formalités d'immigration du Canada;

  • n'a pas fourni les services convenus par lui et son client;

  • a conseillé d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.

Les nouvelles dispositions réglementaires du projet de loi C-35 comprennent également un mécanisme de surveillance qui oblige le CRCIC à fournir des renseignements au gouvernement pour garantir qu'il régit les activités de ses membres dans l'intérêt public.

Le projet de loi C-35, Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, est entré en vigueur le 30 juin 2011. Au cœur de cette loi se trouvent des changements en vertu desquels le représentant en immigration auquel un client a recours à n'importe quelle étape d'une demande ou d'une procédure d'immigration doit être : un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada; un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou un consultant en immigration qui est membre en règle du CRCIC.

« Nous sommes préoccupés par les représentants en immigration sans scrupules qui s'en prennent à des personnes qui souhaitent immigrer ou demeurer au Canada, a ajouté le ministre Kenney. Nous voulons faire tout en notre pouvoir pour sévir contre la fraude et pour protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada. »

Vous trouverez de l'information sur la manière de trouver un consultant en immigration agréé, un avocat ou un autre représentant, ainsi que des conseils sur la manière de vous protéger des représentants sans scrupules, sur le site Web de CIC à l'adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/antifraude.

Suivez-nous sur Twitter à l'adresse suivante : www.twitter.com/CitImmCanada.

Une photo du ministre Kenney sera disponible plus tard aujourd'hui à l'adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/photos/haute-res/index.asp.

Bâtir un Canada plus fort : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) contribue au progrès économique, social et culturel du Canada, et veille à la sécurité des Canadiens tout en gérant l'un des programmes d'immigration les plus vastes et les plus généreux du monde.

Renseignements

  • Ana Curic
    Cabinet du ministre
    Citoyenneté et Immigration Canada
    613-954-1064

    Relations avec les médias
    Direction générale des communications
    Citoyenneté et Immigration Canada
    613-952-1650
    CIC-Media-Relations@cic.gc.ca