Décision du jury dans le projet data


OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 28 avril 2015) - Hier à la Cour supérieure de l'Ontario, un jury a déclaré plusieurs personnes et trois entreprises de technologie de l'information non coupables de 60 accusations de truquage des offres en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur la concurrence.

La Couronne dispose d'un délai de 30 jours pour décider d'interjeter appel de la décision.

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