Service des poursuites pénales du Canada

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05 juil. 2013 12h21 HE

Décision rendue dans l'affaire Mungwarere

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 5 juillet 2013) - Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré Jacques Mungwarere non coupable des accusations aux termes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Le Service des poursuites pénales du Canada examine la décision et dispose de 30 jours pour décider s'il interjettera appel.

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