Gouvernement du Canada

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07 juin 2007 16h41 HE

Déclaration conjointe - S-4 (Limite de la durée du mandat des sénateurs) : La ministre Lebreton et le ministre Van Loan

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 juin 2007) - Hier, le comité du Sénat chargé des affaires juridiques et constitutionnelles, qui est majoritairement composé de sénateurs libéraux, a amendé le projet de loi S-4 visant à imposer une limite au mandat des sénateurs. En effet, les sénateurs libéraux veulent faire passer la durée du mandat de 8 à 15 ans et ont recommandé que ce mandat ne soit pas renouvelable. Fait étonnant, le comité a aussi recommandé que le Sénat ne tienne pas compte du projet de loi en troisième lecture jusqu'à ce que le gouvernement ne l'ait soumis à la Cour suprême du Canada.

Soyons clair : ces manouvres d'obstruction et cette soif dangereuse de pouvoir dont fait preuve le Sénat majoritairement libéral sont autant de preuves que Stéphane Dion n'a aucune influence au sein de son propre parti et que le Sénat doit changer.

Outre le fait que le Sénat du Canada n'a pas le pouvoir constitutionnel de soumettre un projet de loi déposé par le gouvernement à la Cour suprême du Canada, il doit s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe auprès des Canadiens et des Canadiennes d'accomplir son travail et de veiller au bon déroulement des travaux parlementaires.

Les sénateurs libéraux, qui ne sont pas élus et qui n'ont aucune obligation de rendre des comptes, doivent cesser leurs actes irresponsables.

Notre projet de loi portant sur la durée du mandat des sénateurs (S-4) a été réputé constitutionnel par les plus grands spécialistes de la question au pays ainsi que par un comité spécial du Sénat qui s'est penché sur la réforme du Sénat en octobre 2006 et qui était présidé par le sénateur libéral Dan Hays.

De plus, Stéphane Dion a clairement indiqué qu'il était en faveur d'une limite au mandat des sénateurs. En effet, dans ses écrits, il a recommandé une durée de six ans et, en février, il a affirmé que les libéraux appuieraient une limite au mandat des sénateurs. Cependant, puisque les sénateurs libéraux défient ouvertement leur chef, tout porte à croire soit que Stéphane Dion ne possède aucun leadership, soit qu'il ne veut même pas tenter le coup et enjoindre les sénateurs libéraux d'entériner la réforme.

Par ailleurs, les Canadiens et les Canadiennes veulent manifestement que l'on procède à une réforme démocratique du Sénat. Ils comprennent qu'il est temps de mener à bien cette réforme.

Et le nouveau gouvernement du Canada se fait le moteur de cette réforme en mettant fin au règne de 45 ans de politiciens qui ne doivent rendre de comptes à personne et qui ne sont pas élus.

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Renseignements

  • Michael White
    Adjoint spécial (communications)
    Leader du gouvernement à la Chambre des communes
    et ministre de la réforme démocratique
    613-995-7226
    ou
    James Maunder
    Cabinet du leader du gouvernement au Sénat
    et secrétaire d'Etat (Aînés)
    613-943-0756