Ministère de la Justice Canada

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23 déc. 2015 11h21 HE

Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada au sujet de M.M. c. États-Unis d'Amérique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 déc. 2015) - Ministère de la Justice Canada

Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis la déclaration suivante au sujet de M.M. c. États-Unis d'Amérique :

« J'ai décidé de réexaminer cette affaire en tenant compte de l'important laps de temps qui s'est écoulé depuis la première décision ministérielle et de ce qui semble être de nouveaux faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du ministre au moment où il a pris sa décision. Je crois qu'il serait bien avisé de donner aux deux parties l'occasion de mettre le dossier à jour pour que je l'examine de nouveau.

Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une affaire complexe qui est manifestement très ardue pour les parties impliquées.

En prenant cette décision, je souhaite donner l'assurance à toutes les parties que je ne prends pas nos obligations à la légère et que je me laisserai guider par elles et par la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans cette affaire. Le gouvernement du Canada prend au sérieux ses obligations internationales en matière d'extradition et s'inquiète des allégations qui ont été proférées.

Je me laisserai guider par l'analyse mûrement réfléchie de la Cour suprême du Canada et par la clarification qu'elle a donnée du droit en matière d'extradition dans cette affaire. »

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