Ministère de la Justice Canada

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25 févr. 2016 12h56 HE

Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé au sujet du dépôt du rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 fév. 2016) -

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, ont publié aujourd'hui la déclaration suivante :

« Nous sommes très heureuses de saluer la publication du rapport du Comité mixte spécial déposé au Sénat et à la Chambre des communes aujourd'hui. Le rapport énonce les recommandations dont notre gouvernement tiendra compte pour produire un cadre sur l'aide médicale à mourir (AMM).

« Nous sommes déterminées à développer une approche basée sur l'empathie qui permet le meilleur équilibre parmi un éventail d'intérêts. Le travail du comité nous permet d'arriver à la meilleure solution possible pour le Canada sur cette question sociale et juridique complexe qui doit être traitée dans les meilleurs délais.

« Nous sommes reconnaissantes du travail assidu que les membres de ce comité multipartite indépendant ont fait au cours des dernières semaines, et des consultations qu'ils ont effectuées auprès d'experts, d'intervenants et des Canadiens. Le comité a également examiné les rapports récents des Comités externes fédéral et provincial sur les options de réponse législative à l'arrêt Carter c. Canada avant de rédiger son rapport sur cette question très complexe.

« Il y a beaucoup d'éléments qui doivent être envisagés alors que nous allons de l'avant. Il est important que nous protégions le choix des personnes et leurs libertés d'une manière qui nous assure que notre société protège les plus vulnérables. Au cours des prochaines semaines, le gouvernement présentera sa réponse à la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter. »

Faits en bref

  • Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a inclus des membres du Sénat et de la Chambre des communes.
  • Le comité a entendu 61 témoins et a reçu 131 observations écrites au cours de ses rencontres.

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Renseignements

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    Santé Canada
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