Gouvernement du Canada

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17 juin 2016 16h22 HE

Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé au sujet de la loi sur l'aide médicale à mourir

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 juin 2016) - L'honorable Jody Wilson Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, ont émis aujourd'hui la déclaration suivante :

Nous avons le plaisir d'annoncer que le projet de loi C-14, la loi pénale sur l'aide médicale à mourir, a été adopté par le Parlement ce jour même. Le gouvernement exprime sa reconnaissance pour les efforts exceptionnels qui ont été déployés à la Chambre des communes et au Sénat pour que ce projet de loi soit adopté, efforts qui garantissent dorénavant un accès sûr et cohérent à l'aide médicale à mourir dans tout le Canada. Nous remercions tous les parlementaires du travail acharné qu'ils ont accompli pour mener cette tâche à bien dans des circonstances aussi exigeantes.

L'aide médicale à mourir est un enjeu difficile, complexe et profondément personnel. À la suite de la décision unanime rendue par la Cour suprême dans l'affaire Carter, qui a invalidé les anciennes lois interdisant l'aide médicale à mourir, le gouvernement a agi rapidement pour élaborer un cadre fédéral pour l'aide médicale à mourir.

La loi établit un juste équilibre entre l'autonomie personnelle des personnes qui souhaitent accéder à l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. Elle offre aux patients mourants qui éprouvent des souffrances intolérables alors qu'ils sont dans un état de déclin vers la mort le choix d'une mort médicalement assistée. Les mesures prévues par cette loi apportent des révisions au Code criminel pour exempter certains professionnels de la santé qui fournissent, ou aident à fournir, de l'aide médicale à mourir, des infractions criminelles qui s'appliqueraient sans elles.

Cette loi a été rédigée de manière à ce qu'elle soit conforme à la Charte des droits et libertés, et elle reconnaît la compétence des provinces et des territoires dans la prestation des services de santé.

L'étape que vient de franchir le Parlement en adoptant cette loi est un grand pas, mais ce n'est pas le dernier de ce périple. Santé Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires alors que les dispositions de la loi entrent en vigueur, et des études supplémentaires seront effectuées sur l'aide médicale à mourir dans le contexte des mineurs matures, des personnes qui ne sont atteintes que d'une maladie mentale et des demandes anticipées.

Pour obtenir de plus amples renseignements pour les patients et les professionnels des soins de santé, consultez le canadiensensante.gc.ca.

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Renseignements

  • Michael Davis
    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207

    Andrew MacKendrick
    Porte-parole de la ministre de la Santé
    Cabinet de la ministre de la Santé
    613-957-0200

    Relations avec les médias
    Santé Canada
    613-957-2983