Déclaration de la ministre Wilson-Raybould sur les réalisations de l'année 2016


OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 déc. 2016) - Ministère de la Justice Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Quand le premier ministre m'a nommée ministre de la Justice et procureur général du Canada, il m'a en même temps confié un mandat qui était ambitieux, et qui continue de l'être. À l'époque, j'ai accueilli avec plaisir l'occasion qui m'était donnée de réaliser les objectifs importants énoncés dans ma lettre de mandat. Aujourd'hui, je demeure tout aussi déterminée d'atteindre ces objectifs. Alors que s'achève l'année 2016, je suis fière d'affirmer que nous avons été à la hauteur du défi, que nous avons réalisé plusieurs de nos engagements et que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne les autres priorités.

Le premier ministre m'a chargée de présenter un certain nombre d'importants projets de loi et de veiller à ce que notre travail démontre le plus grand engagement possible à respecter la Charte des droits et libertés. Au cours de l'année, le Parlement a adopté une loi de portée historique qui permet aux patients qui souffrent de façon insupportable, et dont la mort est devenue raisonnablement prévisible, de recevoir de l'aide médicale à mourir. En tant qu'ambassadrice de la Charte, j'ai également déposé des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité et le traitement équitable aux yeux de la loi pour tous les Canadiens et les Canadiennes, notamment un projet de loi pour protéger les personnes de la discrimination et de la haine fondées sur l'identité et l'expression de genre et un projet de loi pour éliminer du Code criminel des dispositions discriminatoires entourant les activités sexuelles consensuelles.

J'ai aussi été très fière de participer au lancement de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je demeure convaincue que le travail effectué dans le cadre de cette enquête nous aidera à honorer celles que nous avons perdues, à tirer des leçons du passé et à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette tragédie nationale.

J'ai travaillé avec le premier ministre à l'élaboration d'un nouveau processus ouvert et transparent pour combler les sièges vacants à la Cour suprême avec des candidats fonctionnellement bilingues, ce qui a mené à la nomination du premier juge de la Cour suprême provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge Malcolm Rowe. Nous avons également procédé à la réforme du processus de nomination des juges des cours supérieures afin de faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite, ce qui mènera à des nominations qui reflètent mieux la diversité qui caractérise le Canada.

Je suis extrêmement fière du travail que nous avons accompli, et que nous comptons accomplir, vers le renouvellement et la transformation de notre relation avec les peuples autochtones. La réconciliation est essentielle si nous voulons que notre Canada soit un pays où chaque personne a la chance de se réaliser pleinement. J'ai été honorée de prendre part, au mois de mai, à l'adhésion sans réserve du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement entreprend maintenant un examen des lois et des politiques fédérales qui ont une incidence sur les droits des peuples autochtones. J'ai hâte de travailler avec mes collègues du Cabinet et en partenariat et en consultation avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation Métis à traduire la promesse de l'article 35 et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies en avantages concrets pour les collectivités.

Avec l'appui de mes collègues du Cabinet qui sont membres du Comité de gestion des litiges, nous avons entrepris un examen approfondi de notre stratégie en matière de litiges pour faire en sorte que la position adoptée par le gouvernement devant les tribunaux cadre avec la Charte, nos engagements et nos valeurs. Les exemples concrets résultant de cet examen en matière des litiges comprennent l'adoption d'une approche fondée sur la reconnaissance des droits‎ dans les litiges intéressant les peuples autochtones, l'abandon des appels dans un certain nombre d'affaires fondées sur la Charte et la recherche de collaboration avec les plaideurs en vue d'étudier les changements stratégiques et législatifs possibles.

Nous avons en outre mis en branle le travail de collaboration de longue haleine en vue de réformer le système de justice pénale pour qu'il serve mieux les intérêts des Canadiens. Nous avons eu de nombreuses conversations lors de tables rondes organisées partout au pays, où nous avons entendu divers points de vue locaux, provinciaux et territoriaux sur les réalités actuelles et sur les moyens d'améliorer notre système de justice. La transformation du système de justice pénale sera une priorité principale tout au long de mon mandat.

L'année à venir s'annonce tout aussi passionnante et pleine de défis alors que nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada ainsi que le 35e anniversaire de l'adoption de la Charte des droits et libertés et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, où sont enchâssés les droits et les libertés dont jouissent tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, y compris les peuples autochtones. Au moment de nous préparer à souligner ces importants jalons de notre histoire, il est temps pour tous les Canadiens de réfléchir au pays que devrait être le Canada.

J'ai hâte de vivre ces célébrations et de continuer à travailler afin de promouvoir le respect des droits et des libertés de tous les Canadiens. »

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  • Faits saillants en matière de justice en 2016

Fiche d'information

Faits saillants de Justice de 2016

Voici la liste des réalisations principales de la ministre de la Justice et procureur général du Canada en 2016 :

Législation

De concert avec la ministre de la Santé, dépôt d'un projet de loi afin de permettre aux personnes souffrant de façon insupportable et dont la mort est devenue raisonnablement prévisible d'obtenir de l'aide médicale à mourir, et soutien à l'adoption de ce projet de loi par le Parlement.

Dépôt du projet de loi C-16 afin d'ajouter l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes du Code criminel et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et soutien à l'adoption de ce projet de loi par la Chambre des communes. Le projet de loi est maintenant devant le Sénat.

Dépôt du projet de loi C-32 modifiant le Code criminel pour abroger l'article 159 afin d'éliminer les dispositions discriminatoires entourant les activités sexuelles consensuelles.

Dépôt d'un projet de loi modifiant les dispositions du Code criminel sur la suramende compensatoire fédérale qui imposent un fardeau démesuré aux moins fortunés.

Processus de nomination à la magistrature

La ministre a appuyé le premier ministre dans la création d'un nouveau processus ouvert et transparent pour nommer des candidats fonctionnellement bilingues aux sièges vacants à la Cour suprême du Canada. Cela a mené à la nomination du premier juge de la Cour suprême provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge Malcolm Rowe.

Réforme du processus de nomination des juges des cours supérieures afin de faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et s'effectuent suivant un processus ouvert, transparent et responsable qui permettra de promouvoir la diversité et l'équilibre entre les sexes et de renforcer la capacité bilingue dans la magistrature. Les changements comprennent notamment les suivants :

  • établissement d'une formation sur la diversité et sur les préjugés inconscients à l'intention des membres des comités consultatifs à la magistrature (CCM) qui dressent la liste restreinte de candidats à la magistrature;
  • rétablissement du droit de vote pour les juges membres des CCM;
  • réintroduction de la catégorie « hautement recommandé ;
  • reconstitution des CCM grâce à l'adoption d'un processus ouvert et transparent conçu de manière à assurer une plus grande diversité et selon lequel les membres du public pourront proposer leur candidature en tant que membre nommé par la ministre;
  • instauration de la collecte et de la publication de statistiques et de renseignements démographiques sur les candidats et les personnes nommées à la magistrature afin de déterminer dans quelle mesure le Canada atteint ses objectifs en matière de diversité;
  • mise en place d'un processus de sélection qui permet de mieux évaluer la capacité bilingue;
  • obligation pour tous les candidats, y compris les juges des cours provinciales, de subir la même évaluation afin de garantir l'équité du processus de sélection.

Nominations à la magistrature

Dotation de 39 sièges vacants, ce qui a ramené le taux de vacance actuel à 3,5 pour cent à l'échelle nationale. Les femmes représentaient 56 pour cent des personnes nommées, qui comprenaient deux membres de minorités visibles et trois autochtones.

Nomination de quatre juges à des cours d'appel.

Nomination de 22 juges suppléants dans le Nord.

Nomination de trois juges régionaux principaux en Ontario.

Examen de la stratégie en matière de litiges

L'examen de la stratégie en matière de litiges comprend l'adoption d'une approche axée sur les droits dans les litiges avec des peuples autochtones, l'abandon d'appels dans un certain nombre d'affaires fondées sur la Charte et la recherche de collaboration avec les plaideurs afin d'étudier les changements stratégiques et législatifs possibles. Pour mettre fin aux appels et aux positions incompatibles avec les engagements et les valeurs du gouvernement ou avec la Charte, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

  • adoption, là où cela est possible, d'une approche plus conciliante dans les litiges avec des peuples autochtones (p.ex. Haida, Ignace);
  • intervention dans l'affaire Ktunaxa pour souligner l'importante interrelation entre la liberté de religion et les droits des Autochtones;
  • demande de l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Nacho Nyak Dun c. Yukon pour décrire les principes et objectifs du gouvernement concernant la relation de nation à nation et la réconciliation entre les gouvernements et les peuples autochtones;
  • abandon de l'appel dans l'affaire Gariépy, une contestation constitutionnelle du refus du droit à une audience en personne en cas de suspension d'une libération conditionnelle;
  • abandon de l'appel relatif au niqab (port du niqab à une cérémonie de citoyenneté);
  • abandon de l'appel du gouvernement précédent portant sur l'obligation incombant au gouvernement fédéral d'assumer le coût des soins de santé dispensés aux réfugiés.

Le premier ministre a également établi un comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges pour traiter des enjeux politiques pangouvernementaux importants et faire en sorte que les consignes en matière de litiges reflètent l'orientation stratégique, le mandat et les valeurs du gouvernement. Ce comité du Cabinet examinera les litiges de plusieurs points de vue, notamment des finances, des politiques et du droit, et fournira aux collègues de la ministre l'occasion d'exprimer leurs points de vue de façon plus générale.

Examen et réforme du système de justice pénale

Tenue de tables rondes dans huit des treize provinces et territoires afin de connaître les pratiques à l'échelle locale et d'entendre les suggestions sur la façon d'améliorer le système.

Annonce d'un financement pour les cinq prochaines années afin d'améliorer les services offerts aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.

Augmentation du financement de l'aide juridique, avec l'ajout de 88 millions de dollars sur cinq ans pour l'aide juridique en matière pénale dans les provinces et en matière pénale et civile dans les territoires, puis un financement additionnel permanent de 30 millions de dollars par la suite.

Augmentation du financement du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, avec l'ajout de 4 millions de dollars par année afin d'aider les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale.

Relation de nation à nation et réconciliation avec les peuples autochtones

DNUDPA : Appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et priorité donnée à la mise en œuvre de la Déclaration au Canada dans le but de bâtir une véritable relation de nation à nation avec les peuples autochtones.

De concert avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et avec la ministre de la Condition féminine, lancement d'une Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Annonce de deux nouveaux investissements visant à accroître l'aide aux Autochtones victimes ou survivants d'actes criminels et aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées :

  • 11,67 millions de dollars sur trois ans pour des unités d'information et de liaison avec les familles (UILF) qui seront établies au sein des services provinciaux et territoriaux de soutien aux victimes en tant que « guichets uniques » pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées qui sont à la recherche de renseignements à propos de leurs proches.
  • 4,5 millions de dollars sur quatre ans, en plus de la somme actuelle d'un million de dollars par année, pour permettre à des organisations autochtones de fournir aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées de l'aide communautaire tenant compte des traumatismes, afin d'augmenter l'accès à des services de counseling traumatologique ou d'aide aux personnes en deuil, à des cérémonies culturelles, à des ateliers pour les familles ou à des rassemblements familiaux d'envergure locale ou régionale.

Présentation de la conférence annuelle sur la réconciliation à la Australian National University, la première fois qu'elle est prononcée par une personne qui n'est pas Australienne.

La ministre entreprendra, de concert avec ses collègues du Cabinet, un effort conjoint avec les peuples autochtones en vue de décoloniser les lois et politiques du Canada.

Autres réalisations importantes

De concert avec les ministres de la Santé et de la Sécurité publique, lancement d'un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis dans le but de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis et d'en limiter l'accès.

Le 1er décembre, Journée mondiale du SIDA, annonce d'une mesure pour réduire les préjugés et la discrimination à l'endroit des personnes vivant avec le VIH ou le SIDA en s'engageant à examiner, en collaboration avec les provinces et les territoires, les collectivités touchées et les professionnels de la santé, la manière dont le système de justice pénale traite les cas de non divulgation de l'état sérologique.

Décembre 2016

Ministère de la Justice Canada

Renseignements:

Valérie Gervais
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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