Affaires indiennes et du Nord Canada

Affaires indiennes et du Nord Canada

27 juin 2008 09h38 HE

Déclaration de l'honorable Chuck Strahl

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 juin 2008) - L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a fait aujourd'hui la déclaration suivante au sujet du projet de loi C-34, la Loi sur l'accord définitif concernant la première nation de Tsawwassen :

"Le projet de loi C-34, la Loi sur l'accord définitif concernant la première nation de Tsawwassen, a reçu la sanction royale. Cette loi, lorsqu'elle entrera en vigueur, constituera le premier traité "urbain" moderne de l'histoire du Canada et le premier traité signé dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique.

Nous pouvons tous être fiers de cet accord, car il reflète ce qui se produit lorsque les Premières nations, les provinces et le Canada se présentent à la table de négociation dans un esprit de respect mutuel et avec la ferme intention d'aller de l'avant. En plus d'être historique, cet accord est axé sur l'avenir - un avenir qui offre de grandes possibilités et qui promet l'établissement de nouveaux liens entre les membres de la Première nation Tsawwassen, les Britanno-Colombiens et l'ensemble des Canadiens.

Kim Baird, la chef de la Première nation de Tsawwassen croit que la sanction royale de ce traité marque la fin d'un long et difficile périple, mais aussi un nouveau départ prometteur. Elle affirme que grâce au traité, la Première nation Tsawwassen deviendra autonome et autosuffisante.

La chef Kim Baird mérite des louanges pour sa force et sa persévérance. Au cours de son mandat exceptionnel, les membres de la Première nation Tsawwassen réalisent des progrès sans précédent qui mèneront à un avenir meilleur pour leur collectivité."


DOCUMENT D'INFORMATION

ELEMENTS CLES DE L'ACCORD DEFINITIF DE LA PREMIERE NATION TSAWWASSEN

Terres

- La composante foncière de l'Accord définitif prévoit l'octroi d'environ 724 hectares de terres visées par le traité à la Première nation Tsawwassen. Le gouvernement de la Première nation détiendra la compétence sur ces terres, qui comprennent environ 290 hectares d'anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres publiques provinciales, en plus de 62 hectares de terres comprises dans les zones de la baie Boundary et du fleuve Fraser, qui seront détenues en fief simple(1) par la Première nation Tsawwassen, mais demeureront sous la compétence de la Corporation of Delta.

- Les terres visées par le traité seront détenues en fief simple par la Première nation Tsawwassen, ce qui donnera à cette dernière la souplesse nécessaire pour en assurer la gestion et générer des retombées économiques à long terme.

- La Première nation Tsawwassen aura un droit de préemption d'une durée de 80 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité sur l'achat d'environ 278 hectares de terres situées au nord des terres de la Première nation Tsawwassen (site de la pointe Brunswick), dans le cas où les locataires actuels décideraient de ne pas acheter les terres de la Colombie-Britannique ou, selon le cas, de les vendre concernées à une date ultérieure.

- Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de la pointe Brunswick dans les 50 ans après la date d'entrée en vigueur du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres visées par le traité. Après cette période de 50 ans, la Première nation Tsawwassen pourra ajouter des biens-fonds acquis de gré à gré aux terres visées par le traité, sous réserve du consentement des gouvernements fédéral et provincial et de l'administration municipale concernée.

- Les lois fédérales et provinciales, de même que les lois de la Première nation Tsawwassen, s'appliqueront aux terres visées par le traité, aussi appelées "terres de la Première nation Tsawwassen". Toutefois, la désignation provinciale de réserves de terres agricoles ne s'appliquera toujours pas aux anciennes terres de la réserve indienne et s'appliqueront à environ la moitié des anciennes terres domaniales provinciales qui s'ajouteront aux terres de la Première nation. La désignation provinciale de réserves de terres agricoles s'appliquera aux parcelles de la zone de la baie Boundary et du fleuve Fraser.

Composantes financières

- Transfert de capital d'environ 13,9 millions de dollars sur dix ans, dont seront défalqués les montants d'emprunt aux fins de négociation.

- Attribution par le gouvernement du Canada d'un montant de deux millions de dollars à la Première nation Tsawwassen à titre d'indemnité pour la renonciation aux droits sur les mines et les minéraux situés sous les terres de réserve cédées par le passé.

- Attribution d'un montant de 15,8 millions de dollars pour le financement des coûts non récurrents de démarrage et de transition, y compris des coûts de mise en oeuvre.

- Attribution d'un montant annuel de 2,8 millions de dollars pour le financement des programmes et des services, y compris les activités de mise en oeuvre et de gouvernance.

Faune et oiseaux migrateurs

- La Première nation Tsawwassen aura le droit de pratiquer la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels, dans certains secteurs déterminés, sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques.

- Les ministres fédéraux et provinciaux concernés conserveront leur autorité de gestion, dans les limites de leurs compétences respectives relativement à la faune, aux oiseaux migrateurs et à leur habitat.

- La Première nation Tsawwassen s'occupera de gérer la désignation et la documentation de ses chasseurs.

Poisson

- En vertu du traité, la Première nation Tsawwassen pourra pêcher et récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques.

- L'Accord définitif prévoit que la Première nation Tsawwassen aura droit à des quotas de saumon en vertu du traité, pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels.

- L'Accord définitif ne prévoit pas d'allocation de quotas pour certaines espèces de poisson et de plantes aquatiques, notamment pour le crabe et les bivalves situés dans la zone intertidale. Un mécanisme a été prévu dans l'Accord définitif pour l'établissement d'allocations à la demande de la Première nation Tsawwassen, du gouvernement du Canada ou de celui de la Colombie-Britannique.

- La Première nation Tsawwassen a accès à la pêche économique du saumon dans le cadre d'un accord de récolte distinct de l'Accord définitif. L'accès est octroyé selon des conditions similaires à celles imposées aux pêcheurs non autochtones.

- La Première nation Tsawwassen a le droit de faire l'échange et le troc du poisson et des plantes aquatiques récoltés aux termes de son droit de pêche, parmi les membres de la Première nation Tsawwassen et les autres Autochtones du Canada. L'échange et le troc ne comprennent pas la vente.

Culture et patrimoine

- La Première nation Tsawwassen peut se doter de lois pour préserver, promouvoir et développer sa langue et sa culture, pour protéger et conserver les ressources patrimoniales se trouvant sur ses terres, et pour gérer ses objets et sites archéologiques et ses restes humains anciens.

Gouvernance

- Après une période de transition donnée, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Première nation Tsawwassen et à ses membres et ses terres, sauf pour ce que concerne la détermination du statut d'Indien. Des dispositions en matière d'autonomie gouvernementale qui bénéficieront de la protection constitutionnelle seront prévues pour permettre à la Première nation Tsawwassen de prendre ses propres décisions concernant la préservation de sa culture, l'exercice de ses droits issus du traité et le fonctionnement de son gouvernement.

- L'Accord définitif prévoit que la Première nation Tsawwassen devra se doter de sa propre constitution, laquelle prévoira l'établissement d'un gouvernement démocratique qui répondra de ses activités financières devant ses membres.

- La Première nation Tsawwassen donnera aux non-membres qui résident sur ses terres l'occasion de participer à la prise des décisions qui les concernent de manière significative.

- Les non-membres seront représentés auprès des institutions gouvernementales ou publiques de Tsawwassen concernant les décisions qui les touchent directement et de manière significative, notamment en matière fiscale. Le représentant des non-membres sera choisi par ces derniers et pourra participer aux discussions et voter sur les matières qui les concernent directement et de manière significative.

Fiscalité

- Le gouvernement de la Première nation Tsawwassen pourra prélever des impôts directs auprès de ses membres sur les terres visées par le traité (également désignées "terres de la Première nation Tsawwassen").

- Les exemptions fiscales prévues par la Loi sur les Indiens seront abrogées. Les membres de la Première nation Tsawwassen payeront les taxes sur les transactions après huit ans et toutes les autres taxes après 12 ans.


Relations avec les administrations locales

- La Première nation Tsawwassen deviendra membre de Metro Vancouver (anciennement Greater Vancouver Regional District) et nommera quelqu'un au conseil d'administration de l'organisme.

- La Première nation Tsawwassen paiera pour les principaux services essentiels, comme ceux portant sur la qualité de l'air, la planification stratégique, le service d'urgence 911, les parcs régionaux et les services gouvernementaux généraux.

- La Première nation Tsawwassen et le Greater Vancouver Water District pourront conclure une entente concernant les services d'approvisionnement en eau.

- La Première nation Tsawwassen pourra conclure des ententes de services avec d'autres administrations locales.

Vous trouverez l'Accord définitif de la Première nation Tsawwassen à cette adresse :

- http://www.ainc-inac.gc.ca/bc/treapro/ston/nwdev/nwdev_f.html

- http://www.tsawwassenfirstnation.com/

(1) Un titre en fief simple est un domaine d'une durée pratiquement indéterminée transmis ou accordé indéfiniment à titre absolu à une personne et à ses descendants. Le terme "fief simple" signifie qu'un bien est détenu par un particulier. En d'autres mots, le propriétaire détient la totalité d'un bien et a, jusqu'à sa mort, le pouvoir absolu de prendre les décisions qui touchent ce bien ainsi que le pouvoir de le céder à ses descendants à sa mort.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Chuck Strahl
    Cabinet du ministre
    Josée Bellemare
    Attachée de presse
    819-997-0002
    ou
    Affaires indiennes et du Nord Canada
    Relations avec les médias
    819-953-1160