Services publics et Approvisionnement Canada

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06 janv. 2017 12h57 HE

Déclaration de Services publics et Approvisionnement Canada sur la création d'un comité d'examen

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 6 jan. 2017) - L'honorable Judy M. Foote, ministre responsable de la Société canadienne des postes, a ordonné un arrêté provisoire le 26 mai 2016 visant à faire cesser la distribution, par Postes Canada, de la publication Your Ward News.

En vertu de l'article 43 de la Loi sur la Société canadienne des postes, une personne touchée par cet arrêté a demandé qu'un comité d'examen soit mis sur pied. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a donc créé un comité d'examen indépendant formé de trois membres possédant des compétences en droit et des attestations d'études : Mme Fareen L. Jamal, Mme Elizabeth Forster et M. Peter John Loewen.

Le comité examinera la question pour déterminer si les personnes touchées commettaient ou aidaient à commettre une infraction en diffusant, ou en faisant diffuser, la publication en question par courrier. Le comité se penchera sur les questions touchant les infractions de libelle diffamatoire et de propagande haineuse figurant à l'article 300 et au paragraphe 319(2) du Code criminel.

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